Dispositif
Décision de la juridiction administrative figurant en pied de jugement ou d'arrêt et divisée en articles faisant l'objet d'une numérotation chronologique.
Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.
Décision de la juridiction administrative figurant en pied de jugement ou d'arrêt et divisée en articles faisant l'objet d'une numérotation chronologique.