Partie d'un jugement de Tribunal administratif ou d'un arrêt de Cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat comprenant l'analyse de la requête, les mémoires en défense et répliques et les textes applicables en l'espèce. (Notion également utilisée uniquement pour ce qui concernent les textes et les avis servant de fondement juridique à la décision prise par un arrêté d"une autorité territoriale ou préfectorale etc.)