Ultra petita
Au delà de l'objet de la demande, le juge administratif ne peut pas statuer au delà des demandes des parties sauf à soulever d'office des moyens dit d'ordre public (incompétence par exemple).
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Au delà de l'objet de la demande, le juge administratif ne peut pas statuer au delà des demandes des parties sauf à soulever d'office des moyens dit d'ordre public (incompétence par exemple).