Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Ultra petita

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Ultra petita

Au delà de l'objet de la demande, le juge administratif ne peut pas statuer au delà des demandes des parties sauf à soulever d'office des moyens dit d'ordre public (incompétence par exemple).

Voir aussi : Infra petita