Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Principes généraux du droit

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Principes généraux du droit

Les principes généraux du droit sont des règles qui ne résultent d'aucun texte écrit ayant valeur juridique, mais auxquelles le Conseil d' Etat reconnaît valeur législative et même constitutionnelle (Conseil d' Etat, 26 juin 1959, Syndicat général des ingénieurs-conseils, Rec., p. 394; conclusions du commissaire du gouvernenement Fournier). On peut citer par exemple le principe de l'égalité des citoyens devant les charges publiques (Conseil d' Etat, 1er février 1946, dame Sornin de Leysat, Rec., p. 35;), le principe de l' égalité des citoyens devant la loi (Conseil d' Etat, 16 mars 1962, Compagnie des Tramways électriques d'Oran, Rec., p. 175 à propos de l'égalité des races et des religions;), le principe de l' égalité des citoyens devant les services publics (Conseil d' Etat, 30 mai 1962, Parmentier et 13 juillet 1962, Conseil national de l'ordre des médecins, Rec., p. 479 avec les conclusions de Monsieur le commissaire du gouvernement Braibant;), le principe de l'égalité dans les professions (Conseil d' Etat, 15 juillet 1959, Chambre syndicale des bureaux d'études techniques, Rec., p. 469;), l'obligation d'impartialité qui incombe à tous les organismes administratifs (Conseil d' Etat, 7 juillet 1965, Fédération nationale des transporteurs routiers, Rec., p. 413;), le principe du respect des droits de la défense (Conseil d' Etat, 17 janvier 1930, Sieur Ribeyrolles et 5 mai 1944, dame veuve Trompier Gravier, Rec., p. 138;), le principe de liberté (Conseil d' Etat, 28 mai 1954, sieur Barel, Rec., p. 308 à propos de la liberté d'opinion; ), le principe de non-rétroactivité des actes administratifs (Conseil d' Etat, 25 juin 1948, Société l'Aurore, Rec., p. 289;), le principe de sécurité juridique Conseil d’Etat, Assemblée, 24 mars 2006, Société KPMG et autres, requête numéro 288460, publié au Recueil Lebon (...).