Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Réquisition de paiement

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Réquisition de paiement

Lorsque le comptable public à suspendu le paiement d'une dépense publique (rejet du dossier de mandatement aprés visa), l'ordonnateur peut requérir par écrit et sous sa responsabilité le comptable de payer. Le comptable défère à la réquisition et rend compte au Ministre de l'économie et des finances. L'ordre de réquisition émis par l'ordonnateur relèvant de la compétence de la Cour de discipline budgétaire et financière est transmis à la Cour des Comptes par le Ministre de l'économie et des finances. Le comptable payeur doit refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par : l'indisponibilité des crédits, l'absence de justification du service fait, le caractère non libératoire du règlement et l'absence de visa d'une ordonnance par le contrôleur financier (Etat). L'exercice du droit de réquisition a pour effet de transfèrer la responsabilité de la régularité du paiement sur la personne de l'ordonnateur requérant. TEXTES : articles 66 et 109 du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.(Journal officiel du 30 décembre 1962).