Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Crédits de paiement

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Crédits de paiement

Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées mandatées ou payées pendant l'année budgétaire pour la couverture des engagements juridiques contractés dans le cadre des autorisatiions de programme correspondantes. Pour les collectivités locales (Plans comptables M14, M52, M71, etc.) ce sont les crédits inscrits en section d'investissement dépenses du budget de l'année. TEXTES: pour l'Etat article 12 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 1er août 2001. pour la région article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour le département article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour la commune article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Voir aussi : Autorisation de programme