Ils constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées mandatées ou payées pendant l'année budgétaire pour la couverture des engagements juridiques contractés dans le cadre des autorisatiions de programme correspondantes. Pour les collectivités locales (Plans comptables M14, M52, M71, etc.) ce sont les crédits inscrits en section d'investissement dépenses du budget de l'année. TEXTES: pour l'Etat article 12 de l'ordonnance organique relative aux lois de finances modifiée par la loi organique du 1er août 2001. pour la région article L. 4311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour le département article L. 3312-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). pour la commune article L.2311-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).