Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Ordonnateur

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Ordonnateur

Personne ayant qualité pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses des organismes publics. Les ordonnateurs constatent les droits, liquident les recettes au moyen d'un titre de recette ou d'un titre de perception de perception et engagent, liquident et ordonnancent (mandatent) les dépenses au moyen d'une ordonnance de paiement ou d'un mandat de paiement.

Mots en rapport : Autorisation de programme Comptable assignataire