Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Motifs

Considérations de droit et de fait qui fondent une décision administrative, un jugement ou un arrêt d'une juridiction administrative. Aux moyens soulevés et articulés par les parties, le juge répond par des motifs de recevabilité ou d'annulation mais en aucun cas le juge ne peut statuer au delà des demandes des parties. (Règle de l'ultra petita) à l'exception des moyens soulevés d'office. Le motif est dit surabondant lorsqu'il n'entraîne pas l'annulation de l'acte dans la mesure où celui-ci est fondé sur un autre motif qui est qualifié de déterminant. Le juge administratif peut procéder lui même à la substitution de motifs afin d'éviter l"annulation d'une décision dont le contenu peut être fondé sur plusieurs motifs. LIRE: Collection Focus droit - Procédure administrative contentieuse de Maryse Deguergue Editions Montchrestien.

Voir aussi : Moyen