Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Lexique de droit public

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Tableau d'avancement

Liste établie en principe tous les ans, des fonctionnaires jugés aptes par ordre de mérite, à passer au grade supérieur.

Timbre

Indications figurant sur un document pour désigner l'administration ou le service duquel émane ce document. (lettre envoyée sous le timbre de la Direction des services généraux du Ministère de...). Expression: " les réponses devront me parvenir sous le présent timbre" c'est à dire à l'adresse portée sur la lettre envoyée par l'administration.

Taux de l'intérêt légal

Taux fixé annuellement par décret s'appliquant aux dettes civiles ou commerciales contractuelles ou résultant d'une décision de justice non remboursées dans les délais prévues. Il est calculé par rapport à la moyenne des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement des bons du Trésor à treize semaines en application de l'article L.313-2 du Code monétaire et financier. Si un tribunal a condamné quelqu' un à verser des indemnités, celui-ci doit s'en acquitter dés que la décision de justice est devenue exécutoire sinon les indemnités seront automatiquement majorées des intérêts légaux. De plus, si deux mois aprés que la décision de justice est devenue exécutoire, le débiteur n'a toujours rien payé, le taux légal sera automatiquement majoré de cinq points en application de l' article L.313-3 du Code monétaire et financier. Le décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006 fixe le taux de l'intérêt légal pour l'année 2006 à 2,11% ce qui conduit à un taux majoré à partir du 3ème mois d'impayé de 7,11%. METHODE DE CALCUL : Pour les deux premiers mois d'impayés : Montant des intérêts légaux = ( montant de la dette x 60 jours x taux de l'intérêt légal ) / 365 jours. A partir du troisième mois d'impayés : Montant des intérêts légaux majorés = ( montant de la dette x nombre de jours de retard à compter du 1er jour du troisième mois x taux de l'intérêt légal majoré de 5 points ) / 365 jours. Montant total des intérêts dûs = Montant des intérêts légaux + Montant des intérêts légaux majorés.

Tribunal des conflits

Juridiction créée en 1848 qui a un moment disparu avant d' être restaurée par une loi du 24 mai 1872. Placée sous la présidence du Garde des Sceaux, le Tribunal des conflits rend environ une soixantaine de décisions par an. Les décisions qui sont appelées arrêts peuvent être consultés sur le site Internet du Conseil d' Etat ou sur le site Internet Légifrance. Composé de 8 magistrats dont trois sont nommés par le Conseil d' Etat, trois par la Cour de cassation et deux désignés par leurs collègues, le Tribunal des conflits tranche les conflits de juridiction positifs, c'est à dire lorsque les juridictions des deux ordres s'estiment toutes deux compétentes pour statuer sur une affaire. Il statue également en cas de conflit négatif c'est à dire lorsqu' aucune des juridictions des deux ordres ne s'estime compétente et aussi lorsque deux juridictions appartenant respectivement à l'ordre judiciaire et à l'ordre administratif ont prononcé des décisions contradictoires dans une même affaire.

Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS)

Juridictions administratives spécialisées statuant, en première instance, sur les recours formés contre les décisions prises par le représentant de l'Etat dans le département, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et le président du Conseil général déterminant les dotations globales, les remboursements forfaitaires, les prix de journée et autres tarifs des services et établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de statut public ou privé. Il existe cinq tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale situés respectivement à Bordeaux, Lyon, Nancy, Nantes et Paris. Le Conseil d’Etat est compétent pour assurer l’exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale. TEXTES : articles L.351-1 à L.351-8 du code de l’action sociale et des familles.

Voir aussi : Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS)


Titulaire

Le « titulaire » est l'opérateur économique qui conclut le marché avec le représentant du pouvoir adjudicateur. En cas de groupement des opérateurs économiques, le « titulaire » désigne le groupement, représenté par son mandataire.

TEXTE: article 2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux du 8 septembre 2009.

Voir aussi : Marchés publics


Titre exécutoire

Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque mesure d'exécution. Seuls constituent des titres exécutoires :

1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ;

3° Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

5° Le titre délivré par l'huissier de justice en cas de non-paiement d'un chèque ;

6° Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.

SOURCE : article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution,

Voir aussi : Exécution du jugement ou de l'arrêt