Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Lexique de droit public

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Quantité économique de commande

Fractionnement d'un ensemble de prestations susceptible de présenter des avantages financiers pour l'acheteur, compte tenu notamment des barêmes de vente, des coûts de mise à disposition, des capacités de stockage.

Qualité de fonctionnaire

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : 1° S'il ne possède la nationalité française ; 2° S'il ne jouit de ses droits civiques ; 3° Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions ; 4° S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national ; 5° S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction. TEXTES: Article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Question préjudicielle

Problème juridique particulier qui peut être d'ordre administratif, civil ou pénal, qui doit être résolu par la juridiction normalement compétente avant que la juridiction saisie d'un litige dont la solution dépend de celle qui sera donnée à ce problème particulier, puisse statuer au fond. Elle est posée par voie d'exception et peut même en certains cas être soulevée d'office par le juge. Il peut également s'agir d'une question posée par le juge national au juge européen de la C.J.C.E, lorsque le droit communautaire pose des problèmes d'interprétation dans un pays de la Communauté.

Quitus (Arrêt de)

Arrêt de la Cour des comptes ou d'une Chambre régionale des comptes reconnaissant un comptable du Trésor quitte de sa gestion.