Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Lexique de droit public

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Lot d'essai

Lot de faible importance attribué par certains services d'achat pour tester la capacité d'un fournisseur à satisfaire les besoins exprimés.

Liquidation

La liquidation a pour objet de vérifier la réalité de la dette et d'arrêter le montant de la dépense. Elle est faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers. TEXTE: Article 30 du Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.

Livre des procédures fiscales

Ouvrage regroupant les articles du code général des impôts et de ses annexes relatifs aux procédures suivies pour asseoir, contrôler ou recouvrer l'impôt ainsi qu'aux garanties et voies de recours des contribuables.

Lebon

Créé en 1821 le recueil Lebon, recueil des décisions du Conseil d'Etat diffusé par les éditiions DALLOZ, récapitule année par année la jurisprudence du Conseil d'Etat, du Tribunal des conflits, des Cours administratives d'appel, de la Commission spéciale de cassation des pensions, de la Cour de discipline budgétaire et financière ainsi qu'une sélection de jugements des Tribunaux administratifs.Il est composé de six numéros annuels, les quatre premiers étant consacrés aux décisions les plus importantes du Conseil d'Etat, le cinquième aux décisions des autres juridictions et le sixième est consacré au classement thématique de la jurisprudence de l'année. SITE : www.dalloz.fr

Voir aussi : Recueil Lebon


Lettre référence 48M

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction dont le coût en points amène le capital de points de leur permis de conduire à atteindre ou à franchir le seuil des 6 points (sur un nombre maximal de 12), pour les alerter sur cette situation et les inciter à suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Voir aussi : Lettre référence 48SI


Lettre référence 48N

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l'intérieur aux conducteurs titulaires d'un permis probatoire ayant perdu 3 points ou plus (sauf si l'infraction entraîne l'invalidation du permis de conduire) pour les informer qu'ils doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Voir aussi : Lettre référence 48SI


Lettre référence 48SI

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception par le ministère de l'intérieur informant le titulaire du permis de conduire de la dernière infraction entraînant un retrait de points  ayant pour effet de rendre le solde de point du permis de conduire nul ou négatif, du récapitulatif des infractions commises et des points retirés et mettant en demeure le conducteur contrevenant de restituer le permis de conduire invalidé sous 10 jours francs à compter de la réception de la lettre 48SI à la préfecture ou à la sous préfecture.

Voir aussi : Délai franc


Lettre référence 48

Lettre simple envoyée par le ministère de l'intérieur aux conducteurs ayant commis une infraction entraînant un retrait de points de leur permis de conduire pour les informer de ce retrait de points.

Voir aussi : Lettre référence 48M


Liasse fiscale n° 3666

Certificats délivrés par les administrations fiscales prouvant qu'une entreprise a satisfait à ses obligations fiscales (article 46 CMP). Un candidat à un marché public ne peut être attributaire d'un marché si il ne fournit pas ces certificats (ou le formulaire DC7). Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats sont l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés (selon la situation de l'entreprise) et la TVA. La liasse fiscale doit être accompagnée du certificat de l'URSSAF ou des différents organismes sociaux selon la situation de l'entreprise (cf. explications sur le formulaire DC7). FORMULAIRE

Voir aussi : Etat annuel des certificats reçus (DC7)


Légifrance

Site web officiel du Gouvernement français pour la publication des textes légaux et la diffusion d'une partie des décisions juridiques de droit français (décisions jugées comme faisant jurisprudence).

Voir aussi : ArianeWeb


Légitime défense

La légitime défense est une cause d'irresponsabilité pénale qui est reconnue si toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • La personne a agi pour faire face à une atteinte injustifiée à son encontre, à l'encontre d'autrui, ou pour interrompre l'exécution d'un crime ou délit,

  • L'acte de défense était nécessaire (absence d'alternative possible tel le recours aux autorités de police ou gendarmerie),

  • Les moyens de défense employés étaient proportionnés à la gravité de l'atteinte à la personne ou de l'infraction en cours,

  • La riposte est intervenue au moment de l'agression et non après.

SOURCE: site wwww. service-public.fr


Lotissement

L’article L.442-1 du code de l’urbanisme dispose que : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. »