Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Lexique de droit public

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Jugement des offres

Comparaison des différentes offres reçues, en fonction des critères de sélection, au titre d'un appel d'offres ou d'une consultation collective.

Voir aussi : Critères


Jour franc

Notion juridique parfois utilisée pour préciser les modalités de décompte des délais impartis pour mettre en oeuvre une action ou une procédure. Le jour franc va de 0 heure à 24 heures et pendant la période concernée le jour de départ, le jour du terme et les jours fériés ne sont pas pris en compte.

Voir aussi : Délai franc Délai non franc


Journée complémentaire

Période de un mois maximum (jusqu'au 31 janvier n+1) qui prolonge la date de clôture de l' exercice budgétaire des collectivités et établissements publics fixée au 31 décembre (n) mise à profit par l'ordonnateur pour émettre les mandats correspondant aux dépenses de fonctionnement ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre de l'année (n) mais dont les factures ne sont pas encore parvenues dans le service à cette date et qui ne seront reçues qu'à partir du 1er janvier (n+1). Cette période est également mise à profit par l'ordonnateur pour passer les écritures d'ordre de fin d'exercice comme les dotations aux amortissements et aux provisions, les opératiions de variation des stocks et les opérations de rattachement des produits et des charges à l'exercice... On appelle cette période " journée complémentaire " car tous les mandats correspondant à des opérations répondant aux caractéristiques décrites ci-dessus et émis au cours de cette période du mois de janvier (n+1) dans le cadre de la journée complémentaire portent la date du 31 décembre (n).

Voir aussi : Restes à réaliser en dépenses


Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE)

Journal Officiel européen comprenant une partie dédiée à la publication des avis d'appel public à la concurrence des marchés public d'un niveau européen. Il existe une version papier et une version électronique consultable sur le site Internet Simap-Informations sur les marchés publics européens.

Voir aussi : Marchés publics


Justimemo

Le ministère de la justice et des libertés a mis en ligne, le 19 janvier 2011, « Justimemo », une plateforme pédagogique pour comprendre l'histoire, l'organisation et le fonctionnement de la justice avec plus de 120 vidéos à visionner et plus de 100 reportages à écouter. POUR VISUALISER