Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Lexique de droit public

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


Imputation

Détermination du compte budgétaire qui doit supporter une dépense ou une recette.

I.R.C.A.N.T.E.C.

Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.Cet organisme finance la retraite complémentaire obligatoire des agents non-titulaires des fonctions publiques.

Indemnité de coordination

Indemnité versée sous certaine conditions aux fonctionnaires qui ont épuisé la totalité de leur droits statutaires à congés de maladie et qui sont temporairement inapte à la reprise du travail.

Intérêts moratoires

Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. le taux des intérêts moratoires est référencé dans le marché. Ce taux est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. L'article 5-II du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics dispose qu’à défaut de mention du taux de référence dans les documents contractuels du marché " le taux applicable est égal au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points ". TEXTE : article 5 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

Voir aussi : Marchés publics


Instructions comptables des organismes publics

Instruction M14 : communes Instruction M52 : départements Instruction M71 : régions Instruction M21 : établissements publics de santé et privés PSPH Instruction M22 : établissements et services sociaux et médico-sociaux Instruction M31 : OPHLM et OPAC Instruction M61 : SDIS Instruction M4 à M49 : SPIC... Instruction M9-1 : EPA SITE INTERNET: www.minefi.gouv.fr

Incompétence

Moyen de légalité externe soulevé dans un recours pour excés de pouvoir lorsque l'auteur de l'acte administratif n'a pas le pouvoir légal de prende une décision, ce pouvoir étant conféré à une autre autorité.L'incompétence peut être ratione materiae (en fonction de la matière), ratione loci (en fonction du lieu) ou rationé temporis (en fonction de la date). L'incompétence est un moyen d'ordre public qui doit être automatiquement soulevé par le juge lorsque les parties ne l'ont pas invoqué. (CE, 15 juillet 2004, Chabaud et article R611-7 du code de justice administrative). LIRE: Collection Aide-mémoire - Droit administratif par André Maurin Editions Sirey.

Voir aussi : Moyen


Information

Dans le style administratif informer veut dire mettre au courant un administré ou un subordonné.Cette mention n'implique pas forcément une action ou une réponse de la part du destinataire. Pour porter à la connaissance d' un supérieur hiérarchique il vaut mieux utiliser la notion de compte-rendu. Exemple : un bordereau de transmission portant en marge la mention "Transmis pour information" ou "Transmis à titre de compte rendu".

Infra petita

En dessous de l'objet de la demande, le juge administratif a l'obligation d'examiner et de statuer,au besoin par rejet, sur toutes les demandes des parties.

Voir aussi : Ultra petita


Intimé

Personne physique ou morale contre qui l'appel est interjeté qui peut former un appel incident pour éviter que seuls les chefs de la décision qui lui sont favorables soient réformés.

Voir aussi : Appel incident


Invitation à quitter le territoire (I.Q.T.)

Décision du Préfet ou du Sous-préfet qui accompagne généralement un refus de titre de séjour et qui donne à l'étranger un délai d'un mois à compter de sa notification à l'intéressé pour quitter le territoire français par ses propres moyens. La décision peut être contestée dans le délai de deux mois à compter de sa notification par un recours gracieux, par un recours hiérarchique ou par un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Les recours ne sont pas suspensifs et la non exécution de la décision entraîne la prise d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF). TEXTE : Code de l'entrée et du séjour des étrangers en France.

Voir aussi : Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (A.P.R.F.)


Injure

L'injure est une expression outrageante ou méprisante, non précédée d'une provocation et qui n'attribue aucun fait précis à la victime (le qualificatif donné ne peut pas être vérifié).

SOURCE : site Service-Public.fr

Voir aussi : Diffamation


Instruction budgétaire et comptable locale M X

Différentes comptabilités sont applicables au secteur public local selon le type de collectivités (communes, départements, régions) et selon la nature de l'activité exercée  (service public administratif ou service public à caractère industriel et commercial). Ces différents types de comptabilités se déclinent par des instructions comptables : M14 pour les communes, M52 pour les départements, M71 pour les régions, M4 pour les services à caractère industriel et commercial, M22 pour les ESMS, M31 pour les OPH etc.

Toutes les comptabilités locales en détail : ICI

Voir aussi : Instructions comptables des organismes publics