Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Lexique de droit public

Vous trouverez ci-dessous un LEXIQUE JURIDIQUE composé de 400 DEFINITIONS en droit administratif général, en droit des fonctions publiques et des marchés publics et en droit des finances publiques, réalisé par Maître ICARD, avocat au Barreau du Val de Marne, dans lequel vous pouvez accéder soit au moyen des onglets alphabétiques, soit au moyen du moteur de recherche ci-dessous.

 


B.O.A.M.P.

Le Bulletin officiel des annonces des marchés publics est un support de publication des avis d'appels de candidatures, des avis d'appel public à la concurrence et des avis d'attribution des marchés passés par les organismes publics.

Bordereau

Désigne couramment l'imprimé servant de lettre d'envoi de documents entre services administratifs. Les indications succinctes portées sur de bordereau dit "bordereau d'envoi" dispensent alors le service de rédiger une lettre. Les bordereaux d'envoi sont trés utilisés pour les transmissions, les envois de documents ne nécessitant pas d'explications particulières. Il désigne aussi le relevé détaillé d'un compte, d'un inventaire etc...comme par exemple le bordereau journalier des mandat émis ou une pièce destinée à effectuer une opération de comptabilité publique comme par exemple le bordereau d'annulation de dépenses utilisé dans le cadre d'un rétablissement de crédits. Il ne faut pas oublier le bordereau de communication de pièces destiné à permettre le respect du contradictoire dans une instance judiciaire.

Voir aussi : Bordereau d'annulation de dépenses


Bail emphytéotique administratif (BEA)

Le bail emphytéotique est un contrat, régi par l'article L.451-1 du Code rural, aux termes duquel « le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie immobilière. Ce bail doit être consenti pour plus de dix-huit années et ne peut dépasser quatre-vingt-dix-neuf ans; il ne peut se prolonger par tacite reconduction ». Le recours à ce type de contrat a été autorisé par le législateur sur les dépendances du domaine public afin de favoriser le financement privé d'ouvrages publics. Le bail emphytéotique administratif permet ainsi à une collectivité publique de concéder un terrain à un tiers qui pourra y construire un ouvrage, lequel deviendra, à l'issue du bail, propriété de la collectivité.


Bulletin numéro 2 du casier judiciaire dit B2

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne référencées au Casier judiciaire national. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Le bulletin n° 2 du casier judiciaire ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis ( recrutement d'un fonctionnaire ou d'un agent public, procédure disciplinaire, agrément professionnel, assermentation...). Il comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

  • des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
  • des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
  • des condamnations prononcées pour contraventions de police,
  • des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

SOURCE : casier judiciaire : présentation des trois bulletins sur le site service-public.fr.