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24/12 2020 Une personne publique peut-elle résilier tacitement un contrat administratif ? En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un... lire la suite
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20/12 2020 L’absence ou la réception tardive par le fonctionnaire d'une lettre l'informant... 1 - S’agissant du comité médical : aucun délai précis de... lire la suite
19/12 2020 Modèle de requête en référé suspension d’un refus de congé de longue... RAPPEL DES FAITS Monsieur X...est inspecteur (préciser) affecté à la... lire la suite
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17/12 2020 Le maire doit-il faire délibérer le conseil municipal tant sur le principe de la... L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de... lire la suite
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11/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 19 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de... lire la suite
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09/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi... lire la suite
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07/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission... En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté... lire la suite
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05/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du... En fait : La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le... lire la suite
02/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas de rejet d’une demande d’imputabilité au... Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux... lire la suite
01/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d'absence de communication au fonctionnaire de... En fait : M. X n’a pas été informé de la date à laquelle... lire la suite
30/01 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d'absence d'information du médecin de... En fait : Le procès-verbal de la deuxième section de la commission de... lire la suite