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07/08 2022 L’administration peut-elle déterminer librement le montant des frais de... Je rappelle que lorsque le demandeur sollicite d’une administration la délivrance... lire la suite
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09/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation préalable d’un... L’article 2 du décret n° 89-376 du 8 juin 1989 pris pour l'application de la loi... lire la suite
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07/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence de consultation de la commission... En fait : Le directeur du centre hospitalier de X n’a pas consulté... lire la suite
06/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas d’absence d’invitation de l’agent... De plus, le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions... lire la suite
05/02 2020 Trame de moyen à reproduire en cas de non-respect du délai de préavis lors du... En fait : La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le... lire la suite