Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.


1. La procédure de la rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?

Par exemple, les agents non titulaires de la fonction publique territoriale en CDI sont régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et non pas par le code du travail. Le décret de 1988 ne prévoit pas parmi les modalités de démission et de licenciement des agents publics non titulaires territoriaux, définis aux articles 38 et suivants, l'application pour ces agents publics de la rupture conventionnelle du contrat de travail fixée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail» (publiée au JO du 26 juin), par lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Bien Cordialement

Maître André ICARD

Avocat

www.jurisconsulte.net

2. Fonctionnaire : une suspension de permis de conduire de 6 mois peut-elle me coûter ma place ?

Madame,

OUI : il y a un risque, mais une récente décision n° 1118574/5-2 du 21 février 2013 du tribunal administratif de Paris, rendu à la requête d'une candidate au concours d'élève magistrat, peut vous permettre d'espérer peut-être un peu de clémence de la part de l'administration.

En l'espèce, pour rejeter la candidature de Mme X., le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est fondé sur les faits de conduite en état alcoolique en date du 2 mars 2008 pour lesquels la requérante a été condamnée, par une ordonnance pénale correctionnelle du 23 juin 2008, à une amende délictuelle de 200 euros et à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois pour l'infraction de « conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme ». Ces faits sont intervenus trois ans avant la décision en litige alors que Mme X. était âgée de 21 ans, n'ont fait l'objet d'aucune récidive, la requérante ne s'étant plus fait connaître défavorablement des services de police. 

Dans son jugement n° 1118574/5-2 du 21 février 2013, le Tribunal administratif de Paris a jugé que dès lors, compte tenu de leur ancienneté, de l'âge de la requérante à la date où ils ont été commis et de leur caractère isolé, ces faits n'étaient pas, en l'espèce, de nature à mettre sérieusement en doute l'existence des garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat et faire ainsi regarder Mme X. comme ne remplissant pas la condition de « bonne moralité » exigée par le 3° l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Bien Cordialement

Maître André ICARD

Avocat

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