Bonjour,

Durant une période de disponibilité, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d'origine et il ne peut donc pas être recruté comme agent non titulaire par l'administration dont il relève.

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 décembre 1989, 89LY00486, publié au recueil Lebon.

Mais cette disposition ne s'oppose cependant pas à ce que vous soyez recruté, en qualité d'agent non titulaire, par une autre administration. (question écrite AN n° 33020 du 27 août 1990).

Cordialement,

Le 28 août 2009

André ICARD

Avocat

Bonjour,

Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

- des condamnations prononcées pour contraventions de police,

- des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Cependant il ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). Mais en applicati

Mais en application de l'article 777-2 du code de procédure pénale : « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.(...). Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent. La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours. Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique. »

Cordialement,

Le 11 septembre 2009 

André ICARD

Avocat

Bonjour,

Si l'administration a connaissance en cours de stage ou en cours de carrière de faits commis par un agent qu'elle juge incompatibles avec les fonctions qu'il occupe, la radiation de l'intéressé ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 avril 1995, 136656, inédit au recueil Lebon.

Le 11 septembre 2009

Cordialement

André ICARD

Avocat

Bonsoir,

Oui car s'agissant d'un temps partiel de droit,  il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire   Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1991, 102121, mentionné aux tables du recueil Lebon. Le refus de modifier la quotité de temps de travail d'un agent bénéficiaire d'un temps partiel ne constitue pas une décision devant être motivée et précédée d'un entretien. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 décembre 2001, 98NT02177, inédit au recueil Lebon

Le 25 septembre 2009

Cordialement 

André ICARD

Avocat à la Cour

Bonjour,

Durant une période de disponibilité, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d'origine et il ne peut donc pas être recruté comme agent non titulaire par l'administration dont il relève.

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 décembre 1989, 89LY00486, publié au recueil Lebon.

Mais cette disposition ne s'oppose cependant pas à ce que vous soyez recruté, en qualité d'agent non titulaire, par une autre administration. (question écrite AN n° 33020 du 27 août 1990).

Cordialement,

Le 23 septembre 2009

André ICARD

Avocat à la Cour