Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.


1. Marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées

Un marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées est un marché de travaux. Le rattachement d'un marché public au « CCAG-travaux » nécessite un travail de création, réparation ou entretien d'une immobilisation et pas simplement contrôle ou vérification qui relève du «CCAG - Fournitures courantes et de services». Cependant, la notion d'entretien est parfois ténue mais la jurisprudence considére que le simple balayage de rue et l'enlèvement des ordures ménagères constituent  des travaux publics parce qu'ils étaient liés à l'entretien des voies publiques. (Conseil d'Etat, 23 décembre 1970, Commune de Béssèges, Recueil Lebon, page 790). Il faut tout de même noter que les notions d'ouvrages et d'opérations  sont très adaptées aux réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées et que le CCAG-Travaux (notamment réception travaux et OS) est le cadre juridique le plus approprié au type de prestation technique que vous évoquez. Par contre le simple contrôle par caméra relèverait du CCAG - FCS mais il est possible de viser plusieurs CCAG en cas de prestations mixtes et le type du marché sera alors celle qui correspond à la part de prestation la plus élevée. C'est très important notamment par rapport aux seuils de passation...

2. Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de commander le minimum du marché à bons de commande ?

Vous avez droit à une indemnisation à hauteur de la marge bénéficiaire perdue car l'administration est tenue de mandater le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande.  Un marché public constitue un engagement réciproque et équilibré. Dans un marché à bons de commande, le montant minimum et le montant maximum constituent respectivement un engagement de la personne publique à l'égard du titulaire du marché et un engagement de l'entreprise à l'égard de l'administration. Ainsi, le montant maximum est la limite supérieure des obligations à la charge du titulaire. L'administration cocontractante ne peut le contraindre à le dépasser. Le montant minimum engage le maître de l'ouvrage à émettre des bons de commande à hauteur de ce dernier. Les modalités de versement de l'indemnité due ne sont pas prévues par un texte réglementaire à l'exception du cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux qui dispose que "dans le cas d'un marché à commandes, l'entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice subi lorsque le montant minimal de travaux spécifié n'est pas exécuté" (article 16.2). En conséquence, si le total effectif des commandes passées dans le cadre du marché n'atteint pas le minimum, le titulaire qui en fait la demande auprès de l'administration est en droit d'obtenir une indemnité évaluée à hauteur de la différence entre le montant total des commandes et le minimum prévu au marché. Dans un arrêt du 18 juin 1991 - requêtes n°80827 et n°91344 - Ville d'Antibes c/SARL Dani, le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité ne couvrait que la marge bénéficiaire perdue et non la rémunération du gérant de la société qui n'a pas personnellement contribué à l'exécution des travaux prévus au marché "dans des conditions permettant de regarder une part de sa rémunération comme une charge qu'aurait couverte le règlement desdits travaux". Ainsi, il vous appartient de faire une demande en LRAR auprès de l'administration pour obtenir soit le solde de la commande à hauteur du minimum, soit une indemnisation à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. En cas d' absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation, ou en cas de réponse négative de l'administration,  il vous appartiendra de saisir le Tribunal administratif au moyen d'un recours de plein contentieux. (Avocat obligatoire). Vous pouvez également saisir le Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics en application de l'article 127 du Nouveau code des marchés publics.

3. La reconstruction d'une école primaire est-elle soumise à l'obligation de décoration des constructions publiques ?

Oui à la condition que votre opération de reconstruction totale de l'école puisse être assimilée à une construction neuve ou à une extension. (Il ne reste plus rien des anciens bâtiments). S'il s'agit seulement d'une profonde remise en état d'un bâtiment existant (réhabilitation) l'obligation de décoration ne s'applique pas. Pour ma part, sans connaître le dossier et en l'absence de jurisprudence en la matière, il me semble que la reconstruction "dans sa totalité" dans votre cas puisse être assimilée à une nouvelle construction et cela justifie ainsi l'obligation imposée par le décret 2002-677 du 29 avril 2002. J'appliquerais ainsi le principe de précaution !

4. Peut-on insérer ou modifier une clause de révision de prix en cours de marché public ?

Bonjour,

Dans une réponse du 3 novembre 2009 à la question écrite d'un député, le ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a eu l'occasion de rappeler qu'une clause de révision de prix ne peut être introduite en cours de marché, si elle ne l'a pas été lors de la conception même du marché, même par voie d'avenant. L'introduction d'une telle clause de révision de prix serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, elle serait illégale et susceptible d'être annulée. La modification d'une clause de révision de prix par voie d'avenant est également impossible car elle serait jugée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale.

SOURCE: Réponse à la question écrite n° 31973 de M. le député Jacques Desallangre ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne ) publiée au JOAN le 03 novembre 2009, page 10428.

Bien cordialement.

Le 29 avril 2010

André ICARD

Avocat

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables