Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.


1. Peut-on insérer ou modifier une clause de révision de prix en cours de marché public ?

Bonjour,

Dans une réponse du 3 novembre 2009 à la question écrite d'un député, le ministre de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi a eu l'occasion de rappeler qu'une clause de révision de prix ne peut être introduite en cours de marché, si elle ne l'a pas été lors de la conception même du marché, même par voie d'avenant. L'introduction d'une telle clause de révision de prix serait considérée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale. Dans cette mesure, elle serait illégale et susceptible d'être annulée. La modification d'une clause de révision de prix par voie d'avenant est également impossible car elle serait jugée comme ayant rétroactivement une incidence sur les conditions de la mise en concurrence initiale.

SOURCE: Réponse à la question écrite n° 31973 de M. le député Jacques Desallangre ( Gauche démocrate et républicaine - Aisne ) publiée au JOAN le 03 novembre 2009, page 10428.

Bien cordialement.

Le 29 avril 2010

André ICARD

Avocat

2. La procédure de la rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?

Par exemple, les agents non titulaires de la fonction publique territoriale en CDI sont régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et non pas par le code du travail. Le décret de 1988 ne prévoit pas parmi les modalités de démission et de licenciement des agents publics non titulaires territoriaux, définis aux articles 38 et suivants, l'application pour ces agents publics de la rupture conventionnelle du contrat de travail fixée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 «portant modernisation du marché du travail» (publiée au JO du 26 juin), par lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Bien Cordialement

Maître André ICARD

Avocat

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3. Fonctionnaire : une suspension de permis de conduire de 6 mois peut-elle me coûter ma place ?

Madame,

OUI : il y a un risque, mais une récente décision n° 1118574/5-2 du 21 février 2013 du tribunal administratif de Paris, rendu à la requête d'une candidate au concours d'élève magistrat, peut vous permettre d'espérer peut-être un peu de clémence de la part de l'administration.

En l'espèce, pour rejeter la candidature de Mme X., le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est fondé sur les faits de conduite en état alcoolique en date du 2 mars 2008 pour lesquels la requérante a été condamnée, par une ordonnance pénale correctionnelle du 23 juin 2008, à une amende délictuelle de 200 euros et à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois pour l'infraction de « conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme ». Ces faits sont intervenus trois ans avant la décision en litige alors que Mme X. était âgée de 21 ans, n'ont fait l'objet d'aucune récidive, la requérante ne s'étant plus fait connaître défavorablement des services de police. 

Dans son jugement n° 1118574/5-2 du 21 février 2013, le Tribunal administratif de Paris a jugé que dès lors, compte tenu de leur ancienneté, de l'âge de la requérante à la date où ils ont été commis et de leur caractère isolé, ces faits n'étaient pas, en l'espèce, de nature à mettre sérieusement en doute l'existence des garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat et faire ainsi regarder Mme X. comme ne remplissant pas la condition de « bonne moralité » exigée par le 3° l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Bien Cordialement

Maître André ICARD

Avocat

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4. Ma mère de 85 ans hospitalisée peut-elle être indemnisée par l’hôpital de la perte de sa prothèse dentaire ?

Mme M., hospitalisée pour un séjour de moyenne durée suite à une attaque cérébrale en mars 2006 à l'hôpital X a constaté le 16 juin 2006 la perte de sa prothèse dentaire qu'elle avait posée sur son lit avant de s'endormir le 15 juin 2006.

Elle en a demandé le remboursement.

Le 6 décembre 2006, le directeur général de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris a rejeté sa demande ; que par la présente requête, Mme M. demande que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à lui verser la somme de 900 euros correspondant aux frais de remplacement de sa prothèse.

Aux termes des dispositions de l'article L.1113-1 du code de la santé publique : « Les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, sont, qu'ils soient publics ou privés, responsables de plein droit du vol, de la perte ou de la détérioration des objets déposés entre les mains des préposés commis à cet effet ou d'un comptable public, par les personnes qui y sont admises ou hébergées. (...) Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans l'établissement. Il ne peut être effectué par les personnes accueillies en consultation externe. » 

Aux termes de l'article L.1113-3 du même code « La responsabilité prévue à l'article L. 1113-1 s'étend sans limitation aux objets de toute nature détenus, lors de leur entrée dans l'établissement, par les personnes hors d'état de manifester leur volonté ou devant recevoir des soins d'urgence et qui, de ce fait, se trouvent dans l'incapacité de procéder aux formalités de dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1. Dans ce cas, ces formalités sont accomplies par le personnel de l'établissement. Dès qu'elles sont en état de le faire, les personnes mentionnées au présent article procèdent au retrait des objets non susceptibles d'être déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1. » 

Aux termes de l'article L.1113-4 du même code : « Les établissements mentionnés à l'article L. 1113-1 ou l'Etat ne sont responsables du vol, de la perte ou de la détérioration des objets non déposés dans les conditions prévues à l'article L. 1113-1 (...) alors que leur détenteur étaient en mesure de le faire, que dans le cas où une faute est établie à l'encontre des établissements ou à l'encontre des personnes dont ils doivent répondre. » 

L'Assistance publique-hôpitaux de Paris fait valoir qu'il avait été mis à la disposition de la requérante un réceptacle pour ranger sa prothèse dentaire, il résulte de l'instruction que celui-ci se trouvait sur la table de chevet de Mme M. et nécessitait l'usage de ses deux mains pour son ouverture, alors qu'elle présentait, à la suite de l'attaque cérébrale dont elle a été victime une quasi paralysie de tout le côté droit (visage, bras et jambe) l'empêchant de se lever et même de s'asseoir sans l'aide d'une tierce personne. 

Ainsi, contrairement à ce que soutient l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de son état de santé physique, Mme M. n'était pas en mesure de veiller seule sur sa prothèse dentaire. 

En conséquence, dans les circonstances de l'espèce, la perte de ladite prothèse révèle une faute dans l'organisation et le fonctionnement du service de nature à engager la responsabilité de l'administration. 

Toutefois, que si Mme M. demande au tribunal de condamner l'Assistance publique-hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 900 euros correspondant aux frais dentaires qu'elle a dû engager pour le remplacement de sa prothèse, elle ne produit à l'appui de sa demande qu'un simple devis qui ne permet pas de considérer cette dépense comme certaine ; qu'ainsi ses conclusions indemnitaires ne peuvent donc qu'être rejetées.  

SOURCE : Tribunal administratif de Melun, 1ère chambre, 17 septembre 2010, n° 0700775/1

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