Madame,

OUI : il y a un risque, mais une récente décision n° 1118574/5-2 du 21 février 2013 du tribunal administratif de Paris, rendu à la requête d'une candidate au concours d'élève magistrat, peut vous permettre d'espérer peut-être un peu de clémence de la part de l'administration.

En l'espèce, pour rejeter la candidature de Mme X., le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés s'est fondé sur les faits de conduite en état alcoolique en date du 2 mars 2008 pour lesquels la requérante a été condamnée, par une ordonnance pénale correctionnelle du 23 juin 2008, à une amende délictuelle de 200 euros et à la peine complémentaire de suspension de son permis de conduire pour une durée de six mois pour l'infraction de « conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, concentration d'alcool par litre d'au moins 0,80 gramme ». Ces faits sont intervenus trois ans avant la décision en litige alors que Mme X. était âgée de 21 ans, n'ont fait l'objet d'aucune récidive, la requérante ne s'étant plus fait connaître défavorablement des services de police. 

Dans son jugement n° 1118574/5-2 du 21 février 2013, le Tribunal administratif de Paris a jugé que dès lors, compte tenu de leur ancienneté, de l'âge de la requérante à la date où ils ont été commis et de leur caractère isolé, ces faits n'étaient pas, en l'espèce, de nature à mettre sérieusement en doute l'existence des garanties nécessaires pour exercer les fonctions de magistrat et faire ainsi regarder Mme X. comme ne remplissant pas la condition de « bonne moralité » exigée par le 3° l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.

Bien Cordialement

Maître André ICARD

Avocat

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