Bonjour,

Le juge administratif a été amené à préciser sous quelles conditions le fonctionnaire devait être considéré, en cas de divorce ou de séparation, comme ayant élevé un enfant.

Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 16/05/2007, 283292, Publié au recueil Lebon : « (...) Il résulte des dispositions des articles 371-1 et 373-2-2 du code civil que, dès lors qu'il continue d'assurer l'exercice de l'autorité parentale et pourvoit à l'entretien et à l'éducation d'un enfant, et alors même que celui-ci ne résiderait plus, du fait d'une séparation ou d'un divorce d'avec son conjoint, à son domicile, un parent doit être regardé comme élevant cet enfant au sens des dispositions de l'article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, auquel renvoie le 3° du I de l'art. L. 24 du même code pour déterminer les fonctionnaires pouvant prétendre à la jouissance immédiate de leur pension de retraite. Tel est le cas d'un père qui, à la suite de son divorce, a conservé l'autorité parentale sur sa fille et a versé une pension alimentaire à son profit, alors même que celle-ci ne vivait plus à son foyer depuis l'âge de six ans.(...) ».

Cordialement

Le 26 septembre 2009

Maître André ICARD

Avocat à la Cour