Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.
Bonjour,
Si l'administration a connaissance en cours de stage ou en cours de carrière de faits commis par un agent qu'elle juge incompatibles avec les fonctions qu'il occupe, la radiation de l'intéressé ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 avril 1995, 136656, inédit au recueil Lebon.
Le 11 septembre 2009
Cordialement
Avocat
