Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de commander le minimum du marché à bons de commande ?

Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.

1. Le pouvoir adjudicateur est-il tenu de commander le minimum du marché à bons de commande ?

Vous avez droit à une indemnisation à hauteur de la marge bénéficiaire perdue car l'administration est tenue de mandater le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande.  Un marché public constitue un engagement réciproque et équilibré. Dans un marché à bons de commande, le montant minimum et le montant maximum constituent respectivement un engagement de la personne publique à l'égard du titulaire du marché et un engagement de l'entreprise à l'égard de l'administration. Ainsi, le montant maximum est la limite supérieure des obligations à la charge du titulaire. L'administration cocontractante ne peut le contraindre à le dépasser. Le montant minimum engage le maître de l'ouvrage à émettre des bons de commande à hauteur de ce dernier. Les modalités de versement de l'indemnité due ne sont pas prévues par un texte réglementaire à l'exception du cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux qui dispose que "dans le cas d'un marché à commandes, l'entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice subi lorsque le montant minimal de travaux spécifié n'est pas exécuté" (article 16.2). En conséquence, si le total effectif des commandes passées dans le cadre du marché n'atteint pas le minimum, le titulaire qui en fait la demande auprès de l'administration est en droit d'obtenir une indemnité évaluée à hauteur de la différence entre le montant total des commandes et le minimum prévu au marché. Dans un arrêt du 18 juin 1991 - requêtes n°80827 et n°91344 - Ville d'Antibes c/SARL Dani, le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité ne couvrait que la marge bénéficiaire perdue et non la rémunération du gérant de la société qui n'a pas personnellement contribué à l'exécution des travaux prévus au marché "dans des conditions permettant de regarder une part de sa rémunération comme une charge qu'aurait couverte le règlement desdits travaux". Ainsi, il vous appartient de faire une demande en LRAR auprès de l'administration pour obtenir soit le solde de la commande à hauteur du minimum, soit une indemnisation à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. En cas d' absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation, ou en cas de réponse négative de l'administration,  il vous appartiendra de saisir le Tribunal administratif au moyen d'un recours de plein contentieux. (Avocat obligatoire). Vous pouvez également saisir le Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics en application de l'article 127 du Nouveau code des marchés publics.


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables