Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées

Vous trouverez dans cet espace dénommé "Foire aux questions", en abrégé "FAQ", les questions les plus fréqemment posées par les visiteurs de ce site Internet. Ces questions et leurs réponses sont bien sûr "anonymisées" afin de garantir la confidentialité de la consultation juridique. Si d'aventure et malgré toutes les précautions prises, il vous arrivait de vous reconnaître ou d'identifier votre organisme parmi les questions-réponses figurant dans cette « Foire aux questions », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir au plus vite par courriel, afin que je puisse faire les modifications ou les suppressions nécessaires dans les meilleurs délais.

1. Marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées

Un marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées est un marché de travaux. Le rattachement d'un marché public au « CCAG-travaux » nécessite un travail de création, réparation ou entretien d'une immobilisation et pas simplement contrôle ou vérification qui relève du «CCAG - Fournitures courantes et de services». Cependant, la notion d'entretien est parfois ténue mais la jurisprudence considére que le simple balayage de rue et l'enlèvement des ordures ménagères constituent  des travaux publics parce qu'ils étaient liés à l'entretien des voies publiques. (Conseil d'Etat, 23 décembre 1970, Commune de Béssèges, Recueil Lebon, page 790). Il faut tout de même noter que les notions d'ouvrages et d'opérations  sont très adaptées aux réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées et que le CCAG-Travaux (notamment réception travaux et OS) est le cadre juridique le plus approprié au type de prestation technique que vous évoquez. Par contre le simple contrôle par caméra relèverait du CCAG - FCS mais il est possible de viser plusieurs CCAG en cas de prestations mixtes et le type du marché sera alors celle qui correspond à la part de prestation la plus élevée. C'est très important notamment par rapport aux seuils de passation...


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