Un marché de nettoyage par hydrocurage des réseaux d'eaux pluviales et eaux usées est un marché de travaux. Le rattachement d'un marché public au « CCAG-travaux » nécessite un travail de création, réparation ou entretien d'une immobilisation et pas simplement contrôle ou vérification qui relève du «CCAG - Fournitures courantes et de services». Cependant, la notion d'entretien est parfois ténue mais la jurisprudence considére que le simple balayage de rue et l'enlèvement des ordures ménagères constituent  des travaux publics parce qu'ils étaient liés à l'entretien des voies publiques. (Conseil d'Etat, 23 décembre 1970, Commune de Béssèges, Recueil Lebon, page 790). Il faut tout de même noter que les notions d'ouvrages et d'opérations  sont très adaptées aux réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées et que le CCAG-Travaux (notamment réception travaux et OS) est le cadre juridique le plus approprié au type de prestation technique que vous évoquez. Par contre le simple contrôle par caméra relèverait du CCAG - FCS mais il est possible de viser plusieurs CCAG en cas de prestations mixtes et le type du marché sera alors celle qui correspond à la part de prestation la plus élevée. C'est très important notamment par rapport aux seuils de passation...

Vous avez droit à une indemnisation à hauteur de la marge bénéficiaire perdue car l'administration est tenue de mandater le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande.  Un marché public constitue un engagement réciproque et équilibré. Dans un marché à bons de commande, le montant minimum et le montant maximum constituent respectivement un engagement de la personne publique à l'égard du titulaire du marché et un engagement de l'entreprise à l'égard de l'administration. Ainsi, le montant maximum est la limite supérieure des obligations à la charge du titulaire. L'administration cocontractante ne peut le contraindre à le dépasser. Le montant minimum engage le maître de l'ouvrage à émettre des bons de commande à hauteur de ce dernier. Les modalités de versement de l'indemnité due ne sont pas prévues par un texte réglementaire à l'exception du cahier des clauses administratives générales applicables aux travaux qui dispose que "dans le cas d'un marché à commandes, l'entrepreneur a droit à être indemnisé du préjudice subi lorsque le montant minimal de travaux spécifié n'est pas exécuté" (article 16.2). En conséquence, si le total effectif des commandes passées dans le cadre du marché n'atteint pas le minimum, le titulaire qui en fait la demande auprès de l'administration est en droit d'obtenir une indemnité évaluée à hauteur de la différence entre le montant total des commandes et le minimum prévu au marché. Dans un arrêt du 18 juin 1991 - requêtes n°80827 et n°91344 - Ville d'Antibes c/SARL Dani, le Conseil d'Etat a considéré que l'indemnité ne couvrait que la marge bénéficiaire perdue et non la rémunération du gérant de la société qui n'a pas personnellement contribué à l'exécution des travaux prévus au marché "dans des conditions permettant de regarder une part de sa rémunération comme une charge qu'aurait couverte le règlement desdits travaux". Ainsi, il vous appartient de faire une demande en LRAR auprès de l'administration pour obtenir soit le solde de la commande à hauteur du minimum, soit une indemnisation à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. En cas d' absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande préalable d'indemnisation, ou en cas de réponse négative de l'administration,  il vous appartiendra de saisir le Tribunal administratif au moyen d'un recours de plein contentieux. (Avocat obligatoire). Vous pouvez également saisir le Comité consultatif de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics en application de l'article 127 du Nouveau code des marchés publics.

Oui à la condition que votre opération de reconstruction totale de l'école puisse être assimilée à une construction neuve ou à une extension. (Il ne reste plus rien des anciens bâtiments). S'il s'agit seulement d'une profonde remise en état d'un bâtiment existant (réhabilitation) l'obligation de décoration ne s'applique pas. Pour ma part, sans connaître le dossier et en l'absence de jurisprudence en la matière, il me semble que la reconstruction "dans sa totalité" dans votre cas puisse être assimilée à une nouvelle construction et cela justifie ainsi l'obligation imposée par le décret 2002-677 du 29 avril 2002. J'appliquerais ainsi le principe de précaution !

Bonjour,

Durant une période de disponibilité, le fonctionnaire est placé hors de son administration ou service d'origine et il ne peut donc pas être recruté comme agent non titulaire par l'administration dont il relève.

Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 20 décembre 1989, 89LY00486, publié au recueil Lebon.

Mais cette disposition ne s'oppose cependant pas à ce que vous soyez recruté, en qualité d'agent non titulaire, par une autre administration. (question écrite AN n° 33020 du 27 août 1990).

Cordialement,

Le 28 août 2009

André ICARD

Avocat

Bonjour,

Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :

- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,

- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,

- des condamnations prononcées pour contraventions de police,

- des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.

Cependant il ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). Mais en applicati

Mais en application de l'article 777-2 du code de procédure pénale : « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.(...). Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent. La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours. Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique. »

Cordialement,

Le 11 septembre 2009 

André ICARD

Avocat