Tout accident survenu lorsqu'un agent public est en mission doit être regardé comme intervenu pendant le temps du service, alors même qu'il serait survenu à l'occasion d'un acte de la vie courante, sauf s'il a eu lieu lors d'une interruption de cette mission pour des motifs personnels.
Compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat, la valeur annuelle du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er juillet 2009 passe de 13,55 € à 13,68 €.
Le fonctionnaire qui a épuisé ses droits au congé de maladie ordinaire et qui a été reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi ne peut prétendre au bénéfice d'un congé de longue maladie ou de longue durée, lesquels ne peuvent être accordés qu'aux agents susceptibles d'être reconnus aptes à la reprise d'un emploi. Il doit en conséquence être rayé des...
Le fonctionnaire titulaire d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI) peut aussi exercer une action indemnitaire complémentaire de droit commun en réparation des dommages ne revêtant pas un caractère patrimonial.
Un agent d'une collectivité territoriale atteint d'une maladie bénéficie d'une allocation temporaire d'invalidité s’il apporte la preuve de son origine professionnelle.
La preuve apportée par le pensionné militaire d’une relation déterminante entre l'infirmité antécédente et l'origine de l'infirmité nouvelle conditionne la recevabilité de sa demande de révision d’une pension militaire.
Décret n° 2008-8 du 2 janvier 2008 relatif à la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, publié au J.O. n° 3 du 4 janvier 2008, page 276, texte n° 32.
Lorsque la radiation des cadres d’un fonctionnaire est prononcée pour aggravation de l'invalidité qui a ouvert le droit à l'allocation temporaire d’invalidité (ATI), celle-ci est remplacée par la rente d'invalidité.
Le versement d’une rente viagère d’invalidité ne peut être refusé au seul motif que l'invalidité ayant justifié la mise à la retraite était pour partie seulement imputable à un accident de service sans rechercher si les blessures ou les maladies contracté
Décret n° 2006-1166 du 20 septembre 2006 relatif à la commission de réforme des militaires, publié au J.O n° 219 du 21 septembre 2006.
