OUI : seule la mise à la retraite d'office pour invalidité constitue un cas de perte involontaire d'emploi susceptible d’ouvrir droit aux allocations chômage sous réserve de remplir toutes les conditions d’attribution.
I - Cas d’infirmités simultanées liées à un même évènement intéressant des organes ou membres différents et de fonctions distinctes. La règle de validité restante dite de « Balthazard » s'applique uniquement pour les infirmités simultanées liées à un même évènement intéressant des organes ou membres différents et de...
La couverture du risque invalidité ou décès des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, relève du décret n° 77-812 du 13 juillet 1977 relatif au régime de sécurité sociale des agents stagiaires des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère...
EN BREF : il ne faut pas que le handicap ait été déclaré incompatible avec l'emploi en cause et que les mesures à prendre ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service. Les dispositions de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires imposent à l'autorité administrative, notamment, de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour...
OUI : dans son arrêt en date du 03 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise que les dispositions du II de l'article 34 du décret du 26 décembre 2003 ont entendu limiter l'application de la règle de la validité restante (dite règle de Balthazard) pour le calcul du taux d'invalidité résultant du cumul d'invalidités à la seule hypothèse de l'aggravation d'infirmités préexistantes. Un tel rapport...
NON : dans un arrêt en date du 17 septembre 2018, le Conseil d’Etat rappelle que toutefois, en l'absence de règle permettant d'opérer un tel arrondi en faveur de l'agent concerné, le tribunal administratif de Paris a commis une erreur de droit en arrondissant ce taux global d'invalidité à 60 % alors qu'il devait demeurer fixé à 59,44 %.
NON : dans un arrêt en date du 23 octobre 2017, le Conseil d’Etat rappelle qu’un jugement relatif à la détermination du montant et au versement de l'allocation temporaire d'invalidité (ATI), demandée par un fonctionnaire ou agent public avant la liquidation de sa pension est, au sens de ces dispositions, un jugement tranchant un litige en matière de pensions qui, comme tel, est insusceptible d'appel.
OUI : dans un arrêt en date du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat considère que ni les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ne font obstacle à ce que le destinataire de la décision forme un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, contre celle-ci.
NON : Dans son arrêt en date du 6 avril 2017, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que ces éléments révèlent que le maire de la commune de Grentzingen s'est estimé lié par l'avis du comité médical supérieur (CMS) pour adopter l'arrêté en litige alors qu'il résulte des dispositions du décret du 30 juillet 1987 que l'administration est tenue...
