Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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01/01 2017
Contentieux de l'invalidité

Tableau synthétique des principales prestations en espèces servies à un fonctionnaire au titre...

EN BREF : l'allocation temporaire d'invlidité (A.T.I.) est versée sur sa demande à un fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle qui reste atteint d'une invalidité permanente partielle (I.P.P.) lui permettant cependant de poursuivre son activité professionnelle. La Commission de réforme saisie par l'employeur public apprécie le taux...
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11/01 2014
Contentieux de l'invalidité

Quelles sont les conditions de versement d'une rente invalidité en cas de maladies imputables et...

EN BREF : lorsqu'un fonctionnaire territorial est mis à la retraite à raison d'une incapacité évaluée par un taux global d'invalidité résultant, d'une part, de blessures ou maladies contractées ou aggravées en service, et d'autre part, de blessures ou maladies non imputables au service, le droit de cet agent à bénéficier de la rente viagère d'invalidité est subordonné...
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