Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS). De plus, les fonctionnaires en disponibilité d'office pour raison médicale (3 ans + 1 après avis CMD) peuvent percevoir de leur employeur public (après avis CPAM) une...

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Pour vous aider à rédiger une "requête aux fins de référé expertise médicale d'un fonctionnaire" devant une juridiction administrative, je vous propose un modèle qui n'est évidemment qu'une trame qui doit être adaptée au cas par cas en fonction de la nature de votre dossier. L'article R.532-1 du code de justice administrative dispose que : "Le juge des référés peut, sur simple requête et...

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La révision des indemnités journalières maladie et des indemnités journalières accidents du travail et aux maladies professionnelles, au delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail, est effectuée par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,01 avec effet au 1er avril 2009.

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La sanction encourue, en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts pour inobservation des prescriptions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. Par suite, le recours formé contre une telle sanction est un recours de plein contentieux.

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Pour que l’agent ait droit à une indemnité en réparation des préjudices subis du fait de son éviction illégale, il faut que la mesure d'éviction, indépendamment du vice de procédure, soit aussi justifiée sur le fond.

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Décret n° 2008-647 du 30 juin 2008 instituant une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et une indemnité temporaire de mobilité en faveur de certains agents du ministère de la défense, publié au JORF n° 0153 du 2 juillet 2008, page texte n° 52.

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Circulaire n° 002164 du 13 juin 2008 relative à la mise en oeuvre du décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif â l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

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La garantie individuelle du pouvoir d'achat résulte d'une comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut détenu par l'agent sur une période de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation.

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Le traitement net à prendre en compte pour calculer l’indemnité due à un agent contractuel illégalement licencié est celui correspondant à l'indice nouveau majoré du dernier contrat de l'intéressé.

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Un collaborateur de cabinet non fonctionnaire ne perçoit pas d'indemnités de licenciement lorsque ses fonctions prennent fin au terme du mandat de l'élu local auprès duquel il est placé, quel que soit le motif conduisant à la fin du mandat.

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