Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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OUI : lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d'être demandés. Dans un arrêt en date du 09 décembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation de la décision administrative qui l'a privé de cette somme, il est également recevable à demander, par...


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NON : dans un arrêt du 12 février 2020, le Conseil d’Etat considère que la contestation relative à la réparation des conséquences pécuniaires de l'arrêté de suspension de fonction d’un fonctionnaire releve d'un litige distinct, qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement du tribunal administratif, comme l'a jugé la cour administrative d'appel de Douai dans son arrêt n° 16DA02224...

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CONSEIL : faire un recours préalable auprès de l’administration d’Etat, territoriale ou hospitalière employeurs du fonctionnaire et en cas de réponse négative ou dans le silence gardé pendant deux mois saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale compétent. Il est inutile de saisir la commission de recours amiable de la CPAM car ce n’est pas la sécurité sociale qui versera les...

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OUI : pendant un an, les prestations en espèces étant  à la charge de l’employeur public tenu de verser des indemnités journalières au moins équivalentes à celle du régime général ou, pendant trois ans, si l’affection dont souffre l’ex-fonctionnaire est qualifiée de longue durée (ALD) par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

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EN BREF : pour les agents contractuels, la recherche de la faute inexcusable doit être réalisée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) et non devant les juridictions administratives à moins que l’accident ne soit dû à la faute intentionnelle de l’employeur ou de l’un de ses préposés. Le délai de prescription est fixé à 2 ans à compter du jour de...


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NON : dans un arrêt en date du  17 janvier 2001, la Cour administrative d’appel de Douai a jugé que les indemnités prévues à  l'article 4 du décret 60-58 du 11 janvier 1960, indépendantes du statut des fonctionnaires territoriaux, sont des prestations du régime spécial de sécurité sociale applicable à ceux-ci. Par suite, il n'appartient qu'aux juridictions du contentieux de la...


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OUI : si le lieu de travail, du fait de la carence de l’employeur public dans ses obligations, a contribué à la maladie du fonctionnaire, sans toutefois en être essentiellement et directement la cause, car il peut y avoir aussi des causes  extra professionnelles à sa pathologie. (Exemples : tabagisme passif, mauvaise ambiance entraînant une dépression, allergies à certains produits  etc.). Dans un arrêt en date du...


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Pour les fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée ou aggravée en service, le préjudice moral, la perte de chance dans l’évolution de leur carrière, les souffrances physiques, les troubles dans les conditions d’existence etc. ne sont pas réparés par le bénéfice du maintien à plein traitement ou par l’attribution...

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Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Les responsabilités pour faute ou sans faute de...


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