Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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14/07 2016
Contentieux de l'indemnisation

Un fonctionnaire en maladie non imputable au service peut-il obtenir une indemnisation...

OUI : si le lieu de travail, du fait de la carence de l’employeur public dans ses obligations, a contribué à la maladie du fonctionnaire, sans toutefois en être essentiellement et directement la cause, car il peut y avoir aussi des causes  extra professionnelles à sa pathologie. (Exemples : tabagisme passif, mauvaise ambiance entraînant une dépression, allergies à certains produits...
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12/07 2016
Contentieux de l'indemnisation

Comment un fonctionnaire peut-il être indemnisé de son préjudice moral du fait de sa maladie...

Pour les fonctionnaires victimes d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle ou d’une maladie contractée ou aggravée en service, le préjudice moral, la perte de chance dans l’évolution de leur carrière, les souffrances physiques, les troubles dans les conditions d’existence etc. ne sont pas réparés par le bénéfice du maintien à plein traitement ou par...
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12/07 2016
Contentieux de l'indemnisation

Comment préparer un recours contentieux indemnitaire devant le juge administratif ?

Malheureusement, devant le juge administratif, trop de recours indemnitaires qui devraient normalement prospérer, n’aboutissent pas parce qu’ils sont mal formulés ou parce que le requérant ne fait pas de demande préalable (sauf en matière de travaux public ou ce n’est pas obligatoire) ou enfin parce qu’il ne justifie pas assez précisément de son préjudice. Les responsabilités pour faute...
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22/03 2016
Contentieux de l'indemnisation

Comment demander la revalorisation des indemnités journalières de Sécurité sociale après...

Lorsque l'interruption de travail pour maladie, accident de travail ou maternité se prolonge au-delà de trois mois,  le taux de l'indemnité journalière de sécurité sociale servi par la Caisse primaire d’assurance maladie du salarié (CPAM) peut faire l'objet d'une révision, mais encore faut-il que le salarié (ou le fonctionnaire en disponibilité pour raison de santé) la demande. En...
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19/11 2015
Contentieux de l'indemnisation

Comment calculer les exonérations de CSG applicables aux fonctionnaires ?

Le fonctionnaire en disponibilité pour raison de santé qui perçoit une indemnité de coordination (IJSS) ou une allocation d'invalidité temporaire, ou alors l'agent au chômage qui touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) versée par l'administration en autoassurance, peut dans certains cas bénéficier d'une exonération partielle ou totale de la contribution sociale...
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03/06 2015
Contentieux de l'indemnisation

Une indemnité de départ volontaire illégale peut-elle être retirée plus de 4 mois après son...

NON : si la décision illégale d'attribution de l'indemnité de départ volontaire  (IDV) n'a pas été retirée dans le délai de quatre mois, ce délai étant parfois difficile à respecter compte tenu de la séparation de l'ordonnateur et du comptable. Dans cette espèce, c'est le comptable public, qui a juste titre, s'est aperçu de l'illégalité de la...
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