Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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EN BREF : à la condition que l’établissement relèvent du livre VII du code de l'éducation et qu'ils organisent au moins une formation conduisant à la délivrance au nom de l'Etat d'un diplôme sanctionnant cinq années d'études après le baccalauréat. Dans son arrêt en date du 9 mars 2016, le Conseil d’Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article  231 du code...


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NON : car tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Ainsi  le Ministre de l’intérieur a le choix ,  entre « réaffecter » le fonctionnaire de police sur « un emploi administratif du ministère de l'intérieur », compatible avec l'interdiction prononcée par le juge...


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Les versements indus d’un accessoire de rémunération d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel peut résulter d’un dysfonctionnements de l’administration lors de la prise en charge, par les services de gestion de la rémunération, des changements de situation personnelle ou professionnelle de l’agent public ou bien encore d’erreurs des services ressources humaines lors des travaux de paye. Cependant comme vous...

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Je propose un petit tableau qui met en évidence les véritables répercussions financières des augmentations de salaire accordées par le gouvernement aux fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers. Il est clair que l’effet affiché dans la presse, appelé effet niveau, n’est pas du tout représentatif de l’évolution réelle de la masse salariale, et compte tenu des dates d’effet (1er...

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Cette fiche récapitule les principes d'indemnisation des fonctionnaires de l’Etat en congé de maladie ½ traitement ou en disponibilité d’office, la différence de rémunération existant entre les congés de maladie et les congés pour maladie imputable au service et les congés de maladie et les positions de fin de droits des agents contractuels publics des trois fonctions publiques résumés dans un...


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NON : dans un jugement n°1400919 en date du 13 mai 2015, (rare non publié) le Tribunal administratif de Melun, a jugé que contrairement à ce que soutient la commune, cette somme ne présente pas un caractère conservatoire, transitoire ou temporaire. Cette somme est un dû, obligatoirement versé par la collectivité. Par suite, c'est à tort que la maire-adjoint de la commune a émis un avis de sommes à payer en...

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NON : même à travail égal, il n’y a pas de salaire égal pour les agents contractuels avec leurs collègues fonctionnaires titulaires. Dans un arrêt du 3 novembre 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvant pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les...


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