OUI : dans un arrêt en date du 29 décembre 1997, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser qu’un agent hospitalier qui n'est plus apte à reprendre son service à la suite d'un accident de service et auquel aucune offre de poste adapté ou de reclassement n'a été faite a droit, en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, a droit à être maintenu en congé de maladie...

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OUI : dans un jugement en date du 17 février 2015, le Tribunal administratif d’Orléans a reconnu l’engagement de la responsabilité d’une commune, pour promesse de rémunération non tenue faite à un agent contractuel avant la signature de son contrat  et a évalué l’indemnisation  préjudice la différence entre d’une part le traitement promis et d’autre part le traitement...

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OUI : Dans un avis en date du 31 mars 2017, le Conseil d’Etat considère qu’Il résulte L'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment, y compris lorsque ces...

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NON : dans une décision du 29 décembre 2016, le tribunal administratif de Caen a jugé que le requérant assumait de manière effective et permanente la charge de ses trois enfants au même titre que son ex-épouse et que le versement du S.F.T. devait donc être partagé pour moitié entre eux, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que son ex-épouse était bénéficiaire du S.F.T. au moment de...

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NON : dans une décision du 5 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a jugé que le fonctionnaire  avait par conséquent droit à la part de supplément familial de traitement (S.F.T.) soit un ½ SFT pour 2 enfants, à raison de l’un de ses deux enfants dont il avait la charge effective et permanente, sans que puisse lui être opposée la condition que son ex-épouse devait au...

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OUI : les bulletins de salaire et éléments relatifs à la rémunération des agents publics sont communicables à toute personne qui en fait la demande, sous réserve toutefois de l'occultation préalable, en application du II et du III de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, des éléments y figurant qui seraient liés, soit à la situation familiale et personnelle de l'agent en cause...

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NON : la réponse du Ministère de la fonction publique à la question écrite n° 23411  de Mme la Séantrice Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains), publiée dans le JO Sénat du 09/02/2017 - page 534 précise que lorsque le fonctionnaire territorial détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un État étranger ou dans...

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NON : dans un arrêt en date du 17 janvier 1996, le Conseil d’Etat considère que la circonstance que le fonctionnaire  vive en concubinage n'est pas, à elle seule, de nature à justifier qu'il ait la charge des deux enfants de sa compagne ou de son compagnon pour le versement des prestations familiales (et à fortiori du supplément familial - SFT).

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NON : dans un jugement en date du 30 août 2012, le Tribunal administratif de Rennes a considéré «qu’il résulte de l’interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l’Union européenne que les dispositions de la loi du 26 juillet 2005, en tant qu’elles portent transposition de la directive 1999/70/C.E. du 28 juin 1999, doivent être interprétées comme ne faisant pas obstacle...

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A titre liminaire il convient de noter que quel que soit le mode de garde, l’agent public qui n’assume pas la charge « effective et permanente » des enfants ne peut pas prétendre au versement du supplément familial même s ’il verse une pension alimentaire à son ex conjoint.

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