OUI : la nouvelle bonification indiciaire (NBI) instituée par les dispositions du 4° de l’article 4  du décret n° 94-140 du 14 février 1994 est attribuée en fonction de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui l’occupe. Dans son ordonnance n° 1708256 du 4 janvier 2018, le juge des référés (provision - article R.541-1 du code de justice administrative) du...

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Le supplément familial de traitement (SFT) est versé à un agent public en fonction du nombre d'enfants dont il a la charge effective et permanente. Le montant est calculé en fonction de l'indice majoré de l'agent qui perçoit le SFT. L’article 10  du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des...

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Lorsque l’absence de service fait est imputable à l’administration, l’administration ne peut légalement priver le fonctionnaire de son traitement.

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La règle de la rémunération en trentième indivisible s’impose pour tout fonctionnaire ou tout agent public contractuel. Pour un agent arrivant en cours de mois, cette règle du 30ème doit s’entendre comme un plafond, dans la mesure où tout service accompli doit donner lieu à rémunération après service fait. (voir en ce sens l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et...

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OUI : dans un arrêt en date du 6 juillet 2017, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que l'administration avait compétence liée pour procéder à une retenue sur traitement, à due proportion, en l'absence de service fait. La compétence liée d'une autorité administrative s'oppose à son pouvoir discrétionnaire de renoncer au précompte des journées non...

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NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2017, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que si l'autorité hiérarchique peut se fonder sur la manière de servir, et prendre notamment en compte les attitudes sanctionnées disciplinairement pour moduler le montant des primes liées à la valeur et à l'action des agents, elle ne peut se dispenser, à cette occasion, d'un examen individuel des mérites...

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L’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat dispose que : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans...

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EN BREF : dans l’attente de l’avis d’une instance médicale comme un comité médical départemental ou une commission de réforme, l’agent en fin de droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, bénéficie du maintien du demi-traitement qui lui était servi dans sa dernière position statutaire de congé de maladie.

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OUI : dans un arrêt en date du 24 juin 1991, le Conseil d’Etat a considèré que la circonstance que l’ épouse d’un agent public, salariée de droit privé, ait perçu de son côté un supplément familial de traitement (SFT) en application de la convention collective dont elle relevait, ne saurait faire obstacle, en l'absence de toute disposition législative interdisant un tel cumul, au...

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