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EN BREF : la Fiche DGAFP/5PSR du 23 mars 2020 élaborée par la Direction Générale de la Fonction Publique (DGAFP) présente de manière synthétique la conduite à tenir, par les employeurs publics, au regard de la situation des agents susceptibles d’être concernés par l’épidémie de Coronavirus COVID-19.

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NON : le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).  

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NON : à défaut de dispositions législatives applicables aux agents territoriaux précisant le régime de la retenue pour absence de service fait, son montant doit être proportionné à la durée de l'absence de service fait, en comparant cette durée aux obligations de service auxquelles les intéressés étaient soumis pendant la période au cours de laquelle cette absence a été...

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EN BREF : dans un jugement n° 117044 en date du 11 décembre 2013, le tribunal administratif de Lille a jugé que le temps partiel thérapeutique constituait une position statutaire durant laquelle le fonctionnaire a droit à l'intégralité de son traitement en application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984, la requérante avait droit au versement de ses primes à taux plein et que les énonciations contraires de la...

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NON : les agents non titulaires de la fonction publique territoriale ne peuvent prétendre à une rémunération comprenant les indemnités prévues par un texte législatif ou réglementaire, le principe d'égalité n'impose pas que ces indemnités soient instituées à leur bénéfice lorsqu'elles le sont au bénéfice des agents titulaires, dès lors que les agents contractuels...

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OUI : les négligences et retards reprochés à l’administration  dans l'examen de la situation d’un fonctionnaire sont sans incidence sur la légalité des décisions par lesquelles l’administration employeur l’a placé rétroactivement en position de disponibilité d'office afin de régulariser sa situation. Il convient de préciser que si les décisions administratives ne peuvent...

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