NON : la réponse du ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, à la question écrite n° 48707, posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Decool ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ), publiée au JO le 07/10/2014 - page 8431 rappelle que si il revient à l'autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque...

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OUI : les articles L.1226-1 et D.1226-1 du code du travail disposent que tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1...

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OUI : dans son arrêt en date du 30 juillet 2014, le Conseil d'Etat répond par l'affirmative sous condition d'apporter la preuve que le compagnon assume bien la charge effective des enfants en lieu et place de leurs parents, lesquels sont toujours présumés, lorsque la résidence des enfants a été fixée au domicile de chacun d'eux, d'en assumer de manière exclusive la charge effective et permanente pour l'attribution du...

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EN BREF : dans sa décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014, le Conseil Constitutionnel décide que dès lors que le législateur a institué une différence de traitement, qui ne repose pas sur une différence de situation entre les assurés d'un même régime de sécurité sociale, sans rapport avec l'objet des cotisations salariales de sécurité sociale, les dispositions de l'article 1er de la loi...

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NON : la lettre circulaire ACOSS du 8 juin 2011 relative au régime social applicable aux stagiaires BAFA et BAFD précise que le stage pratique peut être rémunéré. Il peut se dérouler dans le cadre d'un engagement éducatif, d'un contrat de travail ou comme bénévole. Ainsi, les structures qui les accueillent ne sont pas redevables de cotisations sociales obligatoires à l'exception de la cotisation accidents du travail...

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versai1les rappelle qu'il résulte des dispositions du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l'exclusion de leurs agents non titulaires.

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé que, pour bénéficier de l'indemnité de résidence (IR) et du supplément familial de traitement (SFT), l'agent concerné devait occuper un emploi auquel est directement attaché un indice de la fonction publique.

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EN BREF : le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 institue une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), qui doit se substituer progressivement à partir du 1er janvier 2015 à la prime de fonction et de résultat (PFR). Ce nouveau régime indemnitaire permet une valorisation maximale des fonctions exercées et la prise en compte de l'expérience professionnelle de l'agent public. Un complément indemnitaire...

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NON : dans un arrêt en date du 26 mai 2014, le Conseil d'Etat considère que le contrat de travail et le bulletin de salaire d'un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande. En revanche, lorsque la rémunération qui figure dans le contrat de travail et sur le bulletin de salaire est arrêtée d'un commun accord entre les parties sans référence à des règles...

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NON : dans un arrêt en date du 13 mars 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles considère que la qualité d'agent vacataire, ainsi improprement donnée à l'agent public, a eu pour effet de lui faire percevoir une rémunération largement inférieure à celle versée aux agents employés sur un poste similaire au sien et ayant une ancienneté comparable et de le priver de l'ensemble des avantages indemnitaires...

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