Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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Ces dispositions de maintien du demi-traitement statutaire en fins de droits à congés de maladie, dans l'attente de l'avis d'une instance médicale (comité médical départemental ou commission de réforme), concernent les fonctionnaires de l’Etat et des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Mais n'oubliez pas que même en dsiponibilité d'office pour raison de santé, le fonctionnaire peut être...

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Vous allez peut-être être très surpris d’apprendre en lisant cette chronique, que les fonctionnaires de l’Etat en congé de maladie à demi-traitement, ayant trois enfants à charge, peuvent après trente et un jours d’arrêts consécutifs de maladie, être moins bien indemnisé par leur employeur public (système de l’auto assurance) , que les salariés du privé le seraient par la...

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OUI : dans son arrêt en date du 24 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que le maintien indu du versement de son plein traitement  à un agent public, pendant qu’il était placé successivement en congé de maladie demi traitement et en disponibilité d’office pour raison de santé, n'a pas le caractère d'une décision accordant un avantage financier et constitue une simple...


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OUI: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010, le Conseil d'Etat précise qu'en cas de cession par un fonctionnaire à son ex épouse divorcée n'ayant pas la qualité d'agent public et ayant obtenu la garde des enfants, le supplément familial de traitement est amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par le fonctionnaire, en l'espèce une CSG déductible de 5,10% sur 98,25 % du supplément familial,...


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NON : dans son arrêt en date du 2 novembre 2015, le Conseil d’Etat considère que, hormis dans le cas où elle révèlerait par elle-même un refus opposé à une demande tendant à la reconnaissance d'un droit à rémunération malgré l'absence de service fait, la décision par laquelle l'autorité administrative, lorsqu'elle liquide le traitement d'un agent, procède à une...


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OUI : dans un arrêt en date du 8 septembre 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle qu’en vertu de l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,  l'absence de service fait s'oppose au versement de son traitement à un fonctionnaire. Mais les juges d’appel précisent que toutefois l'administration ne peut légalement opposer l'absence de service fait à un...


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OUI : l'indemnité de départ volontaire (IDV) est égale à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute...

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Non, vous ne rêvez pas, il arrive que l’Etat « oublie » de déclarer certains de ses salariés et ne paye donc aucune cotisation sociale à l’URSSAF et aux régimes de retraite de base et complémentaire IRCANTEC. Un rapport édifiant de trois inspections générales sur les collaborateurs occasionnels du service public (COSP) révèle que parmi les 50 000 collaborateurs occasionnels du...


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NON : si cette lettre n'a  ni pour objet, ni pour effet, d'établir le montant du remboursement réclamé, ni d'en ordonner le reversement. Dans un arrêt en date du 7 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une lettre informant un praticien  hospitalier attaché associé à mi-temps  de l'existence d'une erreur dans le calcul de l'indemnité différentielle perçue ayant...

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