Le découpage du territoire national en départements ne peut être regardée comme répondant directement à des besoins de la population locale et ne présente pas d'intérêt public communal.
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Le découpage du territoire national en départements ne peut être regardée comme répondant directement à des besoins de la population locale et ne présente pas d'intérêt public communal.
Instruction fiscale 4 H-5-06 N° 208 du 18 décembre 2006 applicable aux organismes sans but lucratif.
Circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux associations et conventions pluriannuelles d'objectifs, publiée au J.O. n° 14 du 17 janvier 2007, page 1018, texte n° 3.
Décret n° 2006-1477 du 29 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 et relatif au registre des associations du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, publié au J.O. n° 277 du 30 novembre 2006, page 1802.
Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, publié au J.O. n° 239 du 14 octobre 2006, page 15260, texte n° 10.
Le constat du non emploi ou de l’emploi non conforme à leur objet des subventions versées conduit l’ordonnateur des administrations gestionnaires à demander par une décision ou un arrêté motivé aux associations concernées le reversement total ou partiel..
Le décret n° 2006-887 du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations de droit français et aux fondations reconnues d'utilité publique impose une publication des subventions sur Internet...
L' instruction fiscale A-7-06 n°100 du 16 juin 2006 précise que pour être qualifiée de « subvention directement liée au prix », une subvention doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes...
Le décret n° 2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations porte à 153 000 euros...
Le décret n° 2005-849 du 25 juillet 2005 relatif à l'attribution par des collectivités territoriales de subventions de fonctionnement aux structures locales des organisations syndicales représentatives...