Les prestations en nature répondent donc aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. Les mises à disposition d'équipements communaux sont assimilables à des subventions « en nature ». L'article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en effet que « dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents...

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A l'issue de travaux interministériels approfondis et de consultations des représentants des collectivités territoriales et des associations, un modèle unique de convention d'objectifs, annuelle ou pluriannuelle, a été élaboré pour constituer un nouveau cadre de référence pour la délivrance de subventions aux associations. A cette convention d'objectifs est associé un nouveau formulaire « dossier de...

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Le principe de séparation des églises et de l'État, proclamé par la loi de 1905, ne fait pas obstacle à ce qu'une commune se porte caution du prêt bancaire souscrit par une association cultuelle pour financer un projet de construction d'un lieu de culte.

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Dans un rapport public thématique du 10 décembre 2009, publié sur son site Internet, la Cour des comptes indique que les collectivités locales, principalement les communes et des établissements publics de coopération intercommunale, doivent modifier les modalités de leur soutien aux clubs sportifs professionnels en instaurant de nouvelles pratiques de mise à disposition des équipements sportifs (redevance d'occupation, suppression...

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Rien ne s'oppose a priori à ce que la subvention à une association soit attribuée après le déroulement de la manifestation, dès lors que les activités de l'association présentent un caractère d'utilité publique pour la collectivité. C'est ainsi qu'elle peut attribuer une subvention pour l'organisation d'une manifestation présentant un intérêt pour les habitants de la collectivité. C'est ce...

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Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L.612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

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La subvention communale d'une association attribuée après le déroulement de la manifestation, dans le délai de la prescription, n'est pas illégale, s'il y a un intérêt communal et si l'association a la capacité de pré financer.

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Une collectivité publique peut refuser de verser une subvention précédemment accordée par une délibération à une association qui n'a plus d'activité sans devoir en délibérer de nouveau.

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La contribution financière versée par une collectivité publique en contrepartie d’un service rendu n’est pas une subvention mais la rémunération d’une prestation soumise au code des marchés publics.

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Ce guide apporte aux dirigeants des associations, partenaires privilégiés de l’action publique, les informations nécessaires pour appréhender les caractéristiques de ces divers contrats ou conventions.

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