Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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08/09 2011
Contentieux des subventions

Les contributions financières versées en contrepartie d'un service rendu sont elles toujours...

NON: ce sont des marchés publics. En effet, il a été jugé que les contributions financières versées par un conseil régional à des organismes, en contrepartie du service rendu par ces organismes pour l'exécution de conventions, doivent être regardées non comme des subventions mais comme la rémunération d'une prestation effectuée pour le compte de la région relevant des...
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15/04 2011
Contentieux des subventions

Un département peut-il subventionner un syndicat sans justifier d'un intérêt public...

OUI: mais si je département n'a pas à définir l'intérêt public départemental auquel répond l'action à laquelle cette subvention sera affectée, il ne saurait accorder des subventions pour des motifs politiques ou pour apporter un soutien à l'une des parties dans un conflit collectif du travail, ni traiter inégalement des structures locales également éligibles à son aide.
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26/08 2010
Contentieux des subventions

L'attribution d'une subvention peut-elle créer des droits au profit de son bénéficiaire ?

OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le...
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25/08 2010
Contentieux des subventions

Une communauté d'agglomération peut-elle financer l'organisation d'un festival de jazz ?

NON: une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements, des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. Bien qu'il existe, s'agissant d'un festival, une utilité publique dépassant l'intérêt...
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12/07 2010
Contentieux des subventions

A quelles conditions une subvention publique crée-t-elle des droits pour son bénéficiaire ?

L'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits au profit de son bénéficiaire dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le...
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