NON : lorsque, à la suite de l'annulation pour irrégularité d'un jugement, la cour administrative d'appel, plutôt que d'évoquer, choisit de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif, ce dernier ne se trouve saisi que des seuls conclusions, moyens et exceptions que les parties lui avaient présentés avant l'intervention de ce jugement ou qu'elles ont produits, après y avoir été invitées par le Tribunal,...

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NON : dans un arrêt en date du 1er février 2018, le Conseil d’Etat considère que le juge d'appel ne peut, eu égard à son office, écarter un moyen au seul motif que le requérant se bornerait à reproduire le moyen qu'il avait soulevé en défense devant le tribunal administratif et ne critiquerait pas les motifs du jugement attaqué.

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EN BREF : si le préjudice dont il n'avait pas fait état devant le Tribunal administratif se rattache au même fait générateur  et si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. il appartient au juge d'appel d'évaluer, à la date à laquelle il se prononce, les préjudices invoqués, qu'ils l'aient été dès...

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NON : si en principe un requérant peut invoquer pour la première fois en appel un moyen se rattachant à une cause juridique déjà discutée en première instance avant l'expiration du délai de recours, il n'est en revanche pas recevable à invoquer en appel un moyen présenté tardivement en première instance pour avoir été soulevé postérieurement à la date indiquée...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 7 juin 2017, le Conseil d’État considère que dans l'hypothèse où la juridiction d'appel ordonne le sursis à exécution d'un jugement d'annulation, son arrêt a pour effet de rendre la décision annulée à nouveau exécutoire jusqu'à ce qu'il ait été statué au fond sur les conclusions dirigées contre le jugement.

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OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que la prescription de l'article R.411-1 du code de justice administrative (CJA) en vertu de laquelle un appelant doit mentionner dans sa requête les noms et domiciles des parties défenderesses, vise seulement à faciliter la mise en œuvre du caractère contradictoire de la procédure et ne constitue pas une condition de...

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NON : et ça dépend de la position du requérant devant le juge de 1èer instance et c’est plus compliqué qu’il n’y parait. C’est pour cela que je propose le tableau récapitulatif ci-dessous qui résume les différents cas de figure. Lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d’appel (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport...

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EN BREF : dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent par suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable...

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OUI : eu égard au caractère accessoire des conclusions à fin d'injonction, les parties sont recevables à les présenter pour la première fois en appel.

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NON: l'application des dispositions de l'article L.761-1 du Code de justice administrative est subordonnée à ce que la partie susceptible d'en bénéficier ait présenté devant la juridiction auprès de laquelle elle a exposé des frais des conclusions tendant à ce que la partie adverse soit condamnée à l'en dédommager.

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