EN BREF : dès lors que les chefs de préjudices dont il n'avait pas fait état devant les premiers juges se rattachent au même fait générateur et que ses prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles...
NON : dans un arrêt en date du 2 février 1998, hôpital de Cosne-Cours-sur-Loire, le Conseil d’Etat considère que si, dans l'appel qu'il forme contre ce jugement, l'hôpital demande au Conseil d'Etat de constater que le permis de construire dont il était titulaire était encore valide, ces conclusions qui ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses motifs, ne sont pas recevables.
Pensant peut-être à tort que la procédure adminsitrative est moins exigeante que la procédure civile, un requérant pressé par le délai d'appel de deux mois ou économe de son temps peut être tenté de motiver sa requête d'appel par référence à sa requête de première instance, ou tout simplement de reproduire par un habile "copié/collé" sa requête de première...
OUI : dans un arrêt en date du 7 novembre 2022, le Conseil d’Etat précise que statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs en jugeant, après avoir censuré tel ou tel de ces motifs, que l’administration aurait pris la même décision si elle...
EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur devant le tribunal administratif, il peut reprendre devant la cour administrative d'appel (C.A.A.) les moyens...
EN BREF : l’appelant peut contester la régularité externe du jugement du tribunal administratif et la régularité interne de la décision, c’est-à-dire son bien-fondé. Lorsque la décision rendue est critiquable sur la forme, le juge administratif annulera le jugement pour irrégularité externe. Dans ce cas, la cour administrative d’appel « évoquera », sous réserve...
NON : dans un arrêt en date du 03 février 1999, le Conseil d’Etat considère que les conclusions de l'appel formé par le bénéficiaire d'un permis de construire contre le jugement rejetant la demande d'annulation de ce permis au motif qu'il était périmé et tendant à ce qu'il soit constaté que le permis était encore valide ne sont pas dirigées contre le dispositif du jugement mais contre ses...
EN BREF : lorsqu’une cour administrative d’appel annule un jugement de tribunal administratif en raison d’un vice de forme ou de procédure (pour irrégularité par opposition au mal fondé), elle a la possibilité d’évoquer, c’est-à-dire de statuer directement sur le litige, tel que présenté devant le tribunal administratif ou de renvoyer les parties devant le Tribunal administratif qui a rendu le...
