Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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21/02 2016
Procédure d'appel

Cour administrative d’appel : l’appelant et l’intimé peuvent-ils soulever des moyens...

NON : et ça dépend de la position du requérant devant le juge de 1èer instance et c’est plus compliqué qu’il n’y parait. C’est pour cela que je propose le tableau récapitulatif ci-dessous qui résume les différents cas de figure. Lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d’appel (C.A.A.)...
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18/02 2012
Procédure d'appel

L'indemnisation d'un préjudice moral et de carrière peut-elle être demandée pour la 1ère...

OUI: dès lors qu'elle se rattache au même fait générateur et que les prétentions demeurent dans la limite du montant total de l'indemnité chiffrée en première instance, augmentée le cas échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement de 1ère instance, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes...
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30/07 2011
Procédure d'appel

Le délai d'appel commence-t-il toujours à courir dés la notification du jugement à l'adresse...

NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé après qu'il lui ait communiqué son adresse rectifiée, le délai d'appel du jugement a commencé à courir à la date de la présentation infructueuse du premier...
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