Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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22/01 2013
Autres contentieux

Les agences régionales de santé sont-elles soumises au pouvoir hiérarchique des ministres...

OUI : en l'absence de dispositions contraires, les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) sont, en tant qu'autorités agissant au nom de l'Etat, soumis au pouvoir hiérarchique des ministres compétents. A ce titre, ils peuvent, dans le cadre de leurs attributions respectives, leur adresser des instructions pour toutes les compétences qu'ils exercent au nom de l'Etat.
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