Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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05/01 2010
Contentieux professionnel et social

Le préfet peut-il recaler un agent de sécurité violent mais non fiché ?

Le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exercice d'une activité d'agent de sécurité délivrée par le Préfet peut être refusée pour des faits d'actes de violence sur épouse, n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et ayant été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées (STIC).
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