NON: une ordonnance du préfet de Police DUBOIS en date du 16 brumaire an IX , non abrogée à ce jour, règlemente le port du pantalon pour les femmes, obligeant celles qui voudraient « s'habiller en homme » dans les 81 communes du département de la Seine et les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon de se présenter à la préfecture de police pour obtenir une autorisation. Attention, « toute femme trouvée...

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NON: dans un arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2521-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94), dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les communes où la police est...

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Il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale qu'il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue par exemple un dépôt d'ordures sur une propriété privée.

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En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était détenteur sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais manifesté un comportement...

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Une mesure visant à interdire l'accès aux aires de sports à une catégorie de la population, notamment à l'encontre de personnes non résidentes de la commune, pourrait constituer une violation du principe d'égalité entre les citoyens. Une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 août 2009, à la question posée par un sénateur,...

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Les arrêtés autorisant l'ouverture des magasins le dimanche ne peuvent être pris qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale et doivent déterminer les modalités du repos compensateur des salariés.

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Les pouvoirs du maire en cas de péril imminent ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne.

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Le propriétaire aval d’un cours d’eau peut demander à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent d’ intervenir d'office à la place du propriétaire amont défaillant et à ses frais.

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Circulaire NOR/INT/A/08/00044/C datée du 25 février 2008 relative à la lutte contre les dérives sectaires.

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Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, publiée au J.O. n° 253 du 31 octobre 2007, page 17891, texte n° 1

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