Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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16/10 2015
Contentieux des mesures de police

Maître ICARD fait son cinéma avec l'arrêt du Conseil d’Etat « Société Les films Lutetia » !

Il est vrai que jeune étudiant en droit, j’allais souvent au cinéma, à mon époque il y avait d’ailleurs beaucoup de salles de cinémas et des petits cinémas « de quartiers ». Quelle ambiance … dans la pénombre une « ouvreuse » se faufilait gracieusement, entre les fauteuils, vendant ses friandises, Ice-Creams, cacahuètes, pistaches et roudoudou, au...
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10/01 2014
Contentieux des mesures de police

Quelles sont les compétences et les pouvoirs des agents de surveillance de la voie publique ?

EN BREF : les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) sont compétents pour constater les infractions relatives à l'arrêt ou au stationnement des véhicules sauf en ce qui concerne les stationnements dangereux, les infractions relatives à l'apposition du certificat d'assurance sur les véhicules et les infractions relatives aux bruits de voisinage. Ils sont également compétents pour constater par...
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19/08 2012
Contentieux des mesures de police

Les parisiennes peuvent-elles porter librement un pantalon ?

NON: une ordonnance du préfet de Police DUBOIS en date du 16 brumaire an IX , non abrogée à ce jour, règlemente le port du pantalon pour les femmes, obligeant celles qui voudraient « s'habiller en homme » dans les 81 communes du département de la Seine et les communes de Saint-Cloud, Sèvres et Meudon de se présenter à la préfecture de police pour obtenir une autorisation....
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28/02 2010
Contentieux des mesures de police

Quid du non renouvellement d'une autorisation de détention d'arme pour un délit routier ?

En se fondant, pour rejeter les demandes de renouvellement de deux autorisations de détention d'arme de 4ème catégorie dont le requérant était détenteur sur le seul motif que celui-ci avait commis, dix ans auparavant, le délit de conduite d'un véhicule en état d'ivresse, alors d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé ait, depuis cette date, jamais manifesté un...
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29/08 2009
Contentieux des mesures de police

Un maire peut-il réserver les aires de jeux aux seuls habitants de la commune ?

Une mesure visant à interdire l'accès aux aires de sports à une catégorie de la population, notamment à l'encontre de personnes non résidentes de la commune, pourrait constituer une violation du principe d'égalité entre les citoyens. Une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 août 2009, à la question posée par un...
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