Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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13/03 2013
Contentieux des services publics

Le maire peut-il prendre en charge l'éclairage de certaines parties communes d'un lotissement ?

OUI : les colotis d'un lotissement sont fondés à demander au maire l'installation d'un éclairage public des parties communes empruntées par des administrés et situées entre deux voies publiques. Il appartiendra cependant au seul maire d'apprécier la nécessité d'un éclairage public au regard des risques et dangers pour la sécurité des passants dans cette zone.
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04/12 2008
Contentieux des services publics

Quelles délégations peut-on donner au bureau d'un EPCI ?

L'organe délibérant d'une communauté de communes, comme de tout autre établissement public de coopération intercommunale, peut donner délégation d'une partie de ses attributions à son bureau, à l'exception du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; de l'approbation du compte administratif ; des dispositions à caractère budgétaire prises par un...
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