NON: mais bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». Mais une simple tolérance ne peut pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force publique. « Dura lex, sed lex ».
Le Tribunal des conflit vient de confirmer que le juge administratif est toujours compétent pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public...