NON : dans un avis en date du 27 octobre 2022, le Conseil d’Etat considère que lorsque le refus de titre de séjour ou le retrait de titre de séjour opposé à la demande d’un étranger s’accompagne d’une « invitation à quitter le territoire français », cette invitation, qui est la conséquence nécessaire de la décision de refus ou de retrait de titre ne fait pas, par...
EN BREF : un préfet ne peut légalement obliger un ressortissant de pays tiers muni d'un titre de séjour délivré par un Etat de l'espace Schengen à quitter le territoire français moins de 90 jours après son entrée en France.
OUI : dans l'hypothèse où l'étranger a été condamné à plusieurs reprises à des peines assorties de mesures complémentaires d'ITF, la suspension de l'ITF prononcée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à la suite d'une mesure de libération conditionnelle fait obstacle à ce que à ce que soit prise une mesure d'assignation à résidence sur le fondement du 5° de...
EN BREF : dans un avis en date du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat précise que quand bien même la mesure d'assignation à résidence assortissant une décision de transfert se présenterait comme prise sur le fondement de l'article L.561-1, la contestation d'une telle mesure, notifiée avec une décision de transfert, doit être faite avant l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures et doit être...
EN BREF : les recours contentieux devant une juridiction administrative contre les refus de titres de séjour assortis ou pas d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), se décomposent en quatre procédures contentieuses différentes. La première correspond aux recours contentieux contre un refus de titre de séjour assorti d’une OQTF avec délai de départ volontaire ou contre une OQTF avec...
NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que la dérogation introduite par l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vertu duquel la demande d'aide juridictionnelle d'un étranger contestant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit intervenir au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation, ne s'applique que devant...
Dans un arrêt du 28 septembre 2005, requête n° 272256, Préfet de la Seine-Saint-Denis c/ Diarra,publié au recueil Lebon, le Conseil d'Etat précise que l' effet suspensif...
