Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

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01/08 2015
Contentieux de l'éloignement

Quelle procédure contentieuse faut-il mettre en oeuvre pour obtenir l’annulation d’une...

EN BREF : les recours contentieux devant une juridiction administrative contre les refus de titres de séjour assortis ou pas d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), se décomposent en quatre procédures contentieuses différentes. La première correspond aux recours contentieux contre un refus de titre de séjour assorti  d’une OQTF avec délai de départ...
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