NON : dans un arrêt en date du 11 décembre 2015, le Conseil d’Etat rappelle à propos d’une ordonnance de référé provision que si elles sont exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.
OUI : le juge des référés administratifs est aussi juge de l’exécution. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat à propos du référé suspension et du référé provision. En effet, dans son arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le...
NON : dans une ordonnance de référé en date du 16 avril 2015, le Conseil d’Etat considère que l'abstention puis le refus du maire de X de faire usage de ses pouvoirs de police pour mettre fin à l'exposition, dans la vitrine d’une boulangerie, de pâtisseries figurant des personnages de couleur noire présentés dans une attitude obscène et s'inscrivant délibérément dans l'iconographie...
NON : dans un arrêt du 27 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu'en communiquant la demande de référé mesure utile au défendeur, il lui incombe de poursuivre l'instruction de l'affaire dans le respect du caractère contradictoire de la procédure. Notamment, s'il entend se fonder sur des éléments contenus dans un mémoire produit par l'une des parties, il lui appartient, avant de statuer, de mettre l'autre partie...
NON : dans son arrêt en date du 22 mai 2015, le Conseil d'Etat considère qu' il n'appartient pas, eu égard à son office, au juge des référés, qui statue en urgence, de faire usage des pouvoirs conférés au juge du fond par l'article L.600-5-1 du code de l'urbanisme et de surseoir à statuer pour permettre au bénéficiaire de régulariser l'autorisation contestée. L'article L.600-5-1...
NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que le juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes...
NON : dans une ordonnance du 22 octobre 2001, le juge du référé liberté du Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu' en dépit du caractère d'intérêt général reconnu par la loi n° 84-609 du 16 juillet 1984 aux activités physiques et sportives et, en particulier, au développement du sport de haut niveau, ni le droit de pratiquer un sport ni celui de participer à des compétitions...
NON : dans un arrêt en date du 20 mai 2014, le Conseil d'Etat précise que les moyens tirés de ce que la loi de ratification en cause porterait, eu égard à son effet rétroactif, atteinte au principe de séparation des pouvoirs ou au droit à un recours juridictionnel effectif garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ne sauraient être regardés comme sérieux.
NON : dans une ordonnance rendue le 26 mars 2014 (n° 376726) le juge des référés du Conseil d'Etat précise que les exigences de la procédure contradictoire obligent le juge des référés du Conseil d'État à prononcer un non-lieu à statuer sur une requête en référé liberté dans la mesure où il ne peut matériellement pas convoquer une audience pour se prononcer en...
OUI : si un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice, il peut cependant être recevable à saisir le juge des référés, lorsque des circonstances particulières justifient.
