OUI : le juge des référés administratifs est aussi juge de l’exécution. C’est ce que vient de confirmer le Conseil d’Etat à propos du référé suspension et du référé provision. En effet, dans son arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que si l'exécution d'une ordonnance prononçant la suspension d'une décision administrative sur le...
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