NON : dans un arrêt en date du 22 juillet 2016, le Conseil d’Etat a précisé que même s'il décide de renvoyer la question au Conseil constitutionnel, il peut décider de faire usage des pouvoirs que l'article L.521-1 du code de justice administrative lui confère pour ordonner à titre provisoire la suspension de l'exécution de l'acte attaqué, s'il estime que les conditions posées par cet...

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S’il s’agit d’un différend entre particuliers ou entre un particulier et une société privée, votre action devra être portée devant  le juge judiciaire statuant en la forme des référés. (Tribunal de grande instance, tribunal d’instance, tribunal de commerce, conseil des prud’hommes …). Par contre, s’il s’agit d’un problème rencontré avec...

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OUI : dans un arrêt en date du 12 octobre 2001, le Conseil d’Etat considère qu’une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte législatif ou réglementaire impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge de l'excès de pouvoir, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire.

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OUI : dans un arrêt d’Assemblée en date du 31 mai 2016, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard à son office, qui consiste à assurer la sauvegarde des libertés fondamentales, il appartient au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L.521-2  du code de justice administrative (CJA), de prendre, en cas d'urgence, toutes les mesures qui sont de nature à remédier aux...

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NON : dans un arrêt en date du 4 mai 2016, le Conseil d’Etat considère que la recevabilité d'une demande en référé liberté ne saurait être soumise, eu égard à l'objet de cette voie de droit et à ses modalités de mise en œuvre, à la condition que le requérant produise, lorsque celle-ci existe, la décision dont la suspension de l'exécution est demandée, ou...

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OUI : et à défaut de mention sur l’avis d’audience, la clôture de l’instruction interviendra le jour de l’audience (après les débats) et dans ce cas il sera donc toujours possible de verser au dossier des éléments nouveaux et de nouvelles pièces. Dans un arrêt en date du 2 mai 2016, le Conseil d’Etat rappelle que si le juge administratif du référé provision décide...

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NON : dans un arrêt en date du 24 février 2016, le Conseil d’Etat considère que, lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d'administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision engagé sur le fondement...

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NON : dans un arrêt en date du 20 janvier 2016, faisant application de sa jurisprudence n° 194412 194418 du 29 juillet 1998,  le Conseil d’Etat considère qu'il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, qui doit seulement se prononcer sur le respect, par le pouvoir adjudicateur, des obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation d'un contrat, de se prononcer sur...

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EN BREF : pas toujours. Dans un arrêt en date du 18 décembre 2015, le Conseil d’Etat précise qu’eu égard à son office, et en l'absence de décision juridictionnelle ayant statué sur ce point, rendue soit par le juge administratif saisi au principal, soit par le juge compétent à titre préjudiciel, il n'appartient pas au juge des référés d'apprécier la conformité de...

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EN BREF : il doit la rejeter. Le juge des référés saisi alors qu’il est incompétent rejettera automatiquement la demande, sans pouvoir la rediriger vers le juge compétent, que son incompétence soit territoriale ou matérielle. Si la requête est irrecevable car présentée par un requérant qui n’a aucun intérêt à agir, le juge des référés la rejetera aussi. Par...

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