OUI : un agent public ayant fait l'objet d'une mesure d'éviction qui le prive de sa rémunération n'est pas tenu de fournir des précisions sur ses ressources et les charges de son foyer à l'appui de sa demande en référé suspension de l'exécution de la mesure prononçant sa radiation des cadres.
OUI : la demande tendant à la suspension en référé d’une décision de refus de renouvellement a été présentée au juge des référés le lendemain du terme du contrat. Cette demande était dès lors, en tout état de cause, dépourvue d'objet dès son introduction et n'était par suite pas recevable. En accueillant la demande de suspension dont il était saisi sans...
EN BREF : pour satisfaire le condition d’urgence du référé la suspension, le requérant titulaire d'une délégation de service public (DSP) pour la gestion et l'exploitation d’un port autonome, ne doit pas se borner à soutenir qu'il est empêchée, du fait d’un refus d'agrément en vue de l'exercice d'une activité de manutention sur le domaine portuaire, d'exercer une activité de manutention...
NON : dans une ordonnance de référé du 1er septembre 2017, le Juge des référés du Conseil d’Etat considère que si certaines discriminations peuvent, eu égard aux motifs qui les inspirent ou aux effets qu'elles produisent sur l'exercice d'une telle liberté, constituer des atteintes à une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative, la...
OUI : dans un arrêt du 30 juin 2017, le Conseil d’Etat considère qu’une infection nosocomiale survenue à la suite d’une greffe d’organe et qui ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale constitue une obligation non sérieusement contestable, au sens de l’article R.541-1 du code de justice administrative.
OUI : le juge des référés-suspension saisi par le propriétaire d'un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique. En revanche, eu égard au caractère définitif que revêtirait une telle...
OUI : dans un arrêt en date du 10 février 2017, le Conseil d’Etat considère que l'intervention prochaine d'un jugement au fond peut justifier le rejet d’une requête en référé-suspension.
OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2017, le Conseil d’Etat considère que si , en l'absence de production d'une copie de la requête au fond, le juge administratif du référé suspension peut ne pas opposer d'irrecevabilité à la demande de suspension dès lors qu'il constate lui-même que la requête au fond a été enregistrée au greffe, il doit dans ce cas verser cette...
NON : dans une ordonnance en date du 14 décembre 2016, le juges des référés du Tribunal administratif de Paris considère que « si une séquence, furtive du film « Sausage Party », mime des relations sexuelles entre une boîte de gruau et une boîte de crackers, elle ne paraît pas, en l’état de l’instruction, figurer un viol à caractère raciste. »
EN BREF : il est parfois recommandé de former un référé provision en lieu et place d’un recours au fond en indemnisation, par exemple à la suite d’une ordonnance d’expertise lorsque le montant du préjudice est connu ou en cas de refus de versement d'un élément obligatoire de rémunération, d’attribution d’une subvention conventionnée à une association, où bien...
